ferme à laquelle elle a été condamnée en dernier lieu est exécutée sous le régime de la semi-liberté ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : *cette décision n'est pas

[M] à une peine d'emprisonnement ferme de onze ans ; "aux motifs propres que M.

situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que, pour prononcer une peine de deux ans d'emprisonnement

, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé aucun motif pour justifier la

L'intéressé a été condamné le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Bourges, sur appel du jugement du tribunal correctionnel de Bourges du 12 août 2024, à une peine de deux ans dont un avec sursis probatoire

A a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de porter une arme pour 5 ans pour

T... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs que sur la peine M.

Une peine de quatre années d'emprisonnement dont dix à quinze mois fermes et le reste avec sursis ou sursis et mise à l'épreuve doit être prononcée.

Öktem et le condamna à une peine de dix mois d’emprisonnement ferme et une interdiction d’exercer la fonction publique pendant un an, sur la base des articles   243 et 59 du code pénal.

pour des faits similaires ; qu'il convient dès lors de reconsidérer la peine fixée par les premiers juges en l'aggravant dans sa durée, en leur infligeant une peine d'emprisonnement mixte comportant une

à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[I] et [T], à une amende de 3 750 euros ainsi qu'à une peine d'emprisonnement avec sursis de quatre mois, et en ce qu'il les a condamnés à payer au comité d'entreprise de la société Sodimédical la somme

Elle soutient que pour caractériser cette menace, l'administration se contente d'indiquer que qu'elle a fait l'objet de condamnations anciennes pour lesquelles elle a purgé l'ensemble des peines prononcées

A... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de quatre ans assortie d’un sursis partiel de trois ans, pour acquisition de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique commis

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal pour enfants de C..., le 16 février 2021, à 35 heures de travaux d’intérêt général pour des faits de menaces

, pour les deux premières infractions, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour la troisième à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

d’intérêt général, il convenait de déroger à la pratique habituelle et lui infligea une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi que cinquante heures de travail d’intérêt général ( Villkorlig dom med