et des documents cadastraux, au regard du champ d'application du monopole des géomètres-experts, statue ultérieurement, fût-ce dans une composition différente, sur l'existence de pratiques anti-concurrentielles

X..., contrairement aux stipulations de son contrat de travail destiné à créer une apparence de non concurrence avait, par ses démarches, obtenu dans le secteur concurrentiel des marchés auprès d'anciens

conditions d'adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre concurrence si, d'une part, cette adhésion est une condition d'accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel

'' ; qu'en qualifiant ces faits de « manquement à l'obligation de loyauté » justifiant le licenciement pour faute grave en l'absence de toute constatation de l'accomplissement effectifs d'actes concurrentiels

du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement qui s'écarte de la conduite normale du professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles

juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

Délibération n° 2020-17 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Economiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE / Organisme exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clause était justifiée par la nécessité de s'assurer de l'absence d'activité concurrentielle

que, précisément, les banques entretiennent avec leurs clients des relations basées sur la confiance, cet élément associé à la sécurité constitue l'un des facteurs déterminants d'une stratégie concurrentielle

délictueux de Jean-Pierre Dalla Riva et Daniel X..., sans s'expliquer sur le point de savoir si les secteurs d'activité de la société Dell'Rive et du magasin tenu par Daniel Z... étaient réellement concurrentiels

Y..., en tant que gérant, d'implanter un salon de coiffure dans le périmètre protégé, alors que la société dénonçait cette activité concurrentielle quelle que soit la qualité de ce dernier, la cour d'appel

X..., interdisant à ce dernier de vendre et de représenter des articles qui seraient concurrentiels aux articles produits, achetés, vendus ou représentés par la société Sercobel, la cour d'appel ne pouvait

société dont il était le gérant ; que la cour d'appel qui , sans constater quelle était la convention des parties ni quelle était sa portée, s'est contentée de relever que la société n'était pas concurrentielle

X... et son emploi de directeur immobilier, que n'effaçaient ni l'absence d'une activité concurrentielle de celle de la banque, ni le caractère isolé des agissements dévoilés, qu'au prix d'une méconnaissance

défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant la baisse des prix sur les autres modèles de la collection comme causalement liée au comportement concurrentiel

société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale toute divulgation d'un produit concurrentiel

ne pas en abandonner immédiatement le bénéfice à d'éventuels concurrents, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si la société Puma n'était pas à l'abri de tout risque concurrentiel

du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle