Ensuite, la Société LABORATOIRE AGUETTANT estime qu'aucune faute constitutive de concurrence parasitaire ne peut davantage lui être reprochée, et, à ce titre, elle rappelle que le simple fait de rechercher

Le Tribunal dira aussi que les agissements de la SARL [2] sont de nature à la faire bénéficier de la notoriété de la SARL [4], et sont constitutifs de concurrence parasitaire.

jugement entrepris, Statuant à nouveau, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L 151-1 du code de commerce, - Dire et juger que la société Cegelec NDT-PSC a commis des actes de concurrence

mille euros (30 000 ¿) en réparation du préjudice subi du fait des agissements déloyaux et parasitaires ; En tout état de cause : - faire interdiction à la société TFH de reproduire et de faire usage

économique de la société Cathédrale d'images : la somme de 4 500 000 euro à la société Cathédrale d'images en réparation de son préjudice économique et de son manque à gagner, - au titre des actes de concurrence

Estimant qu'en diffusant son jeu 'Tripple-domino', la société SCHMIDT s'est placée dans son sillage en bénéficiant de ses investissements et s'est ainsi rendue coupable d'actes de concurrence déloyale

déloyale ; * sur la concurrence déloyale et parasitaire : Considérant que, en ce qui concerne la concurrence déloyale, il se déduit du principe de la liberté du commerce que le simple fait de vendre

Et statuant à nouveau : ' JUGER que les sociétés CHAPELET et AGORO ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires à l'égard de la société SERAL ; ' INTERDIRE aux sociétés CHAPELET et

La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR SA, par conclusions déposées le 3 septembre 2012, demande, vu le trouble manifestement illicite et le dommage résultant des agissements déloyaux et parasitaires de la

Procédure : S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de M.

Ce comportement caractérisant une concurrence parasitaire, le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

par ladite marque - rejeter la demande de déchéance de la marque soulevée par l'USHOM - condamner l’USHOM à lui payer 80 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence

Par acte du 4 avril 2023, la société GTF a fait assigner la société Conseils Copro devant le tribunal de commerce d'Evry en concurrence déloyale et parasitaire.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande en dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la

marine balaya les herbes rases du cimetière [Localité 1] et du roman [T] peut-être de Monsieur [V] [F], à titre subsidiaire, de considérer que la publication du roman Demain constitue un acte de concurrence

Ceci étant exposé, la cour rappelle que le principe est celui de la liberté du commerce et de la libre concurrence, et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence parasitaire que des comportements

Sur les demandes de la société MIRION en concurrence déloyale et parasitaire La cour rappelle que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil

d'un concurrent peut néanmoins être constitutif d'un acte de concurrence déloyale s'il est établi, d'une part, l'existence de manoeuvres déloyales, et d'autre part, que les