Le groupe SEB a assigné en intervention forcée la société Mienta France, en lui reprochant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

déloyale suppose que l'auteur des agissements prétendûment déloyaux et la victime soient dans une situation objective de concurrence, comme s'adressant à une clientèle commune ; que l'arrêt attaqué, qui

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'une clause de non concurrence ne peut s'appliquer qu'en présence

la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause de non-concurrence

de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de

pour en déduire que le préjudice allégué présentait un caractère certain sans violer l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la critique des méthodes commerciales d'une société concurrente

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

constitue une faute de concurrence déloyale lorsqu'il est le résultat de moyens illégitimes ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par M.

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

notamment : "avec le tarif que vous nous vendez, nous ne sommes plus compétitifs par rapport à nos concurrents et au cours actuellement pratiqué sur le marché...nous vous demandons donc de bien vouloir

. ; que la société SCM, estimant, après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, qu'elle était victime d'une concurrence déloyale de la part de la société Amonit, de M. Z... et de M.

Les sociétés Foncia Transaction France, Emeria Europe et Emeria font grief à l'arrêt de les condamner à verser à Mme [Y] une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, alors « qu'une

X... en qualité de technicien à compter du 1er avril 1990 pour la zone géographique de la région Lyon-Nord ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence applicable pendant 3 ans à l'ensemble

Z..., ont été embauchés par la société Digit, que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société France conseil a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Digit

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour