Guy Mariani, pris en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Erten engineering, demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège est ...

contre eux ; "alors, d'une part, que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit précisément toute audition en qualité de témoin des personnes contre qui existent des indices graves et concordants

Concorde, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme E..., de M.

impayées ; qu'ultérieurement le juge commissaire a autorisé le président de la société et les syndics à se prévaloir des compensations intervenues ; que la société Huileries Normandes a obtenu un concordat

attestations; qu'en s'étant, dans ces conditions, contentée, pour retenir la jalousie excessive et le comportement injurieux de Mme Y... allégués par son époux, de faire état des attestations précises et concordantes

juges, d'énoncer que l'audience de la Cour à laquelle Ali X... s'est présenté, n'a pas apporté d'éléments nouveaux ; que, dans ces conditions, la Cour se fondant sur les déclarations précises et concordantes

« 4°/ qu'en retenant que la circonstance que la société [2] n'ait pas respecté sa promesse d'apporter la somme de 8 millions d'euros à la société reprise ne constituait pas un indice grave ou concordant

fondamentales, est de nature à préjudicier aux intérêts de la personne concernée dans la mesure où celle-ci n'a pas accès au dossier alors cependant qu'il existe à son encontre des indices graves et concordants

la mise en examen de Mme [X] des chefs de complicité de corruption privée passive, blanchiment de corruption privée passive et recel de corruption privée passive pour absence d'indices graves ou concordants

procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens que, si au jour où il statue, le débiteur n'est pas en état de présenter un concordat

Peter A... a été commis le 29 avril 2007 à Ajaccio et que cette motocyclette a été découverte à Cognocoli-Monticcchi le 5 décembre 2012 ; qu'il existe des indices graves ou concordants selon lesquels ce

X... a formé une réclamation sur l'état des créances et a, en outre, après que la Polyclinique eut obtenu l'homologation d'un concordat, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre

été admise pour la somme de 1 441 757,98 francs et a poursuivi la caution; que celle-ci, après avoir payé une somme de 1 417 298, 90 francs, a exercé contre la société GTR, qui avait bénéficié d'un concordat

l'interdiction apportée par les textes réglementaires à la fabrication, la détention et la vente de telles vidéogrammes ; que les divers procès-verbaux de mise sous scellés font par ailleurs apparaître la concordance

rapport établi par les policiers qui sont intervenus immédiatement après l'accident ne fait aucunement état d'un choc entre deux voitures; qu'au vu de ces éléments, il est établi que les déclarations concordantes

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

cour d'assises a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance