Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 3.

X..., les conclusions de M.

Par une ordonnance n°2512020 du 9 mai 2025, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de modification du dispositif de l’article 1er de l’ordonnance n°2427158 précitée

A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celle présentées au titre des frais liés à l'instance.

par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, le requérant conclut au non-lieu à statuer et doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de modification du dispositif de l'ordonnances

Sur les conclusions aux fins de modification du montant de l'astreinte : 3. M.

X... par suite d'une modification de sa rémunération et viole les articles 1134 d Code civil et L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions

Par suite, les conclusions présentées par M.

Sur les conclusions à fin de modification du dispositif de l’ordonnance n° 2516801 du 7 octobre 2025 : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne

Le surplus des conclusions, tendant à la modification de l'injonction, est ainsi également devenu sans objet. 5.

ce texte n'interdit pas à l'employeur de procéder à une réorganisation interne légitime pouvant affecter le poste de ce salarié, qu'en l'espèce, la société Britax faisait notamment valoir dans ses conclusions

Dans ces conditions, les conclusions tendant à la modification de l’ordonnance précitée se trouvent privées d’objet. 5.

Sur les conclusions aux fins de modification de l'ordonnance n°2206709 : 4.

Sur les conclusions aux fins de modification de l'ordonnance n° 2417474 et de liquidation de l'astreinte : 2.

peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

Sur le surplus des conclusions : Sur la recevabilité des conclusions tendant à la modification de la fréquence de présentation à la gendarmerie : Eu égard à son office, il n’appartient pas juge

Le renouvellement provisoire, par la préfète de l'Isère, du titre de séjour que Mme A B avait sollicité rend, dans ces circonstances, sans objet la demande de modification des mesures ordonnées par le