pouvoir de surveillance et d'administration, au sens de l'article 175 du Code pénal, sur l'attribution et le fonctionnement des activités concédées ; qu'en effet, les trois sociétés commerciales concessionnaires

pompes funèbres générales a causé à cette dernière un préjudice qu'il convient de réparer ; que le premier juge a exactement chiffré ce préjudice à la somme de 13 848,60 francs ; qu'en effet, le concessionnaire

Pompes funèbres générales a causé à cette dernière un préjudice qu'il convient de réparer ; que le premier juge a exactement chiffré ce préjudice à la somme de 4 616,20 francs ; qu'en effet, le concessionnaire

en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; que notamment en l'espèce, où la société Honda Motor Europe South expliquait dans son mémoire qu'elle avait livré des véhicules à ses concessionnaires

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire

X..., concessionnaire du caveau, et la société Marbrerie Floury (la société), venue aux droits de l'entreprise qui avait posé la dalle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 février 1996), que la Société d'Importation et de Distribution des Automobiles Toyota (la SIDAT) a assigné son concessionnaire

Etablissements Gabriel, en ce que cette dernière, qui était désignée à cet acte comme propriétaire de ses constructions, se trouvait nécessairement dans la même situation que la société Arna vis-à-vis du concessionnaire

qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article 10-2 du contrat de concession du 25 février 1998, le concessionnaire

Ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Hyundai se fût engagée à examiner la candidature des concessionnaires sortants, la cour d'appel en a exactement déduit que la circonstance que cette

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

X..., adjoint de direction au service de la société SCRS depuis 1990, s'est prévalu des dispositions de l'appel d'offres fait aux concessionnaires prévoyant l'application de l'article L. 122-12 et a imputé

de la société Renault (le concessionnaire), a conclu un contrat d'agence relais Renault avec la société garage Darbot (l'agent) ; que cette dernière société acceptait les audits organisés par

les conclusions du concédant avaient fait valoir que, par suite de l'incendie de son siège social, qui l'avait obligé à regrouper ses activités et de l'extension de son secteur électro-ménager le concessionnaire

recel, escroquerie et présentation de faux bilan ; " aux motifs qu'" il ressort de l'analyse de ces relations que les 104 véhicules Mercédes dont le paiement est réclamé ont été livrés aux concessionnaires

chaque salarié et au syndicat CGT ASF DRE Valence au titre du préjudice subi, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire du concessionnaire, et M.

qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement négligent inadmissible dont la nature était précisée et du défaut, découvert fin 1996, d'envoi au concessionnaire