et intérêts pour le non-respect des critères d'ordre de licenciement 10 000 € net au titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement subi 8 000 € net au titre des manquements à l'obligation

de marque du 10 décembre 2019 avait été conclu par la société Aximotravo et la société SL Home 87, et que ce contrat comportait en son article 14 une clause aux termes de laquelle "le licencié s'interdit

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à MM.

Vriet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société O.

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

euros au titre des congés payés afférents), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (33 000 euros), des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

le 30 juin 2000; que la lettre de licenciement précise que les motifs qui ont conduit à le rétrograder et qui conduisent par la présente à le licencier compte tenu de son refus d'accepter cette rétrogradation

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, à

enregistrées pour désigner des produits couverts par les classes 3, 9, 16, 18 et 25, elle exploite celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), la société Decathlon SE, qui a pour activité la conception, la production et la distribution d'articles de sports, a commercialisé un masque intégral au

X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Ted Y..., les conclusions de M.

La société réplique qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du lien de causalité entre le licenciement prononcé et l'exercice de sa liberté d'opinion, ce qu'en l'espèce le salarié ne fait pas

dont la déchéance est invoquée celui fait par un tiers avec le consentement du propriétaire de la marque, que l'exploitation soit poursuivie par un licencié ou par un tiers simplement et gratuitement,

L'article 2 du chapitre III « Obligations du sous-licencié » traite de l'exploitation de la marque concédée et prévoit que le sous-licencié s'engage à ce que l'exploitation soit effective, sérieuse, loyale

qu'elle a pu faire alors qu'elle reconnaissait que le licenciement devait être prononcé pour cause réelle et sérieuse" sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir

que, par décision du 26 juin 1990, le prévenu avait envisagé le licenciement du demandeur ; que, le 3 juillet 1990, l'inspecteur du travail refusait l'autorisation de licenciement, sous le bénéfice de

[X] à l'appui de son licenciement pour faute grave, n'établit donc pas que sa décision de licencier M. [X] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

faisaient valoir qu'elle avait été obtenue par fraude (cf. leurs conclusions d'appel, p. 4 et 5) ; qu'en jugeant que dans le cadre de la présente instance, les salariés licenciés ne discutaient ni le