unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'annexe A de la norme NF P 03.001 spécifiait que seules les dépenses d'intérêt commun pouvaient, dans certains cas, être portées au débit du compte

part des dégradations non imputées, pour un montant total de 373 278,83 euros HT ; 3°) à titre subsidiaire, s'agissant de la répartition de l'indemnisation due au titre de la " part inconnue " et du " compte

titre du solde du marché, - 23.006,91 € TTC au titre de la retenue de garantie sur les avenants, - 476.936,16 € TTC au titre des retenues sur le CIE, - 26.400 € TTC au titre des retenues sur le compte

prorata n°6892 * 5 176,80 euros au titre de la facture compte prorata n°6893 * 11 634,67 euros au titre du montant total des intérêts au taux légal sur les factures impayées arrêté au mois de mars 2023

du 9 août 2016, (déduction faite de la somme de 495 euros au titre du compte prorata), débouté ces derniers de leur demande en paiement de la somme de 27 804,24 euros fondée sur la garantie décennale

[X] avec pour mission d'indiquer la méthode film par film qu'il a retenue pour déterminer l'avancement des travaux et en déduire les comptes prorata ; entendre les parties sur la méthode retenue par M.

] justifiait du paiement d'une somme de 7 622,45 € à titre d'acompte sur le paiement du stock couvrant la taxe sur la valeur ajoutée exigible et qu'elle pouvait de ce fait valablement le déduire au compte

La société CIBEX évoque aussi la somme de 28.051,54 euros HT au titre du compte prorata qui viendrait en réduction de la somme réclamée.

a exactement déduit que le maître de l'ouvrage était tenu de payer à l'entrepreneur le solde calculé d'après le montant du mémoire définitif de l'entrepreneur sur production des quitus relatifs au compte

pénalités de retard pour 2 805.04 euros, des pertes sur le contrat de sous-traitance pour 12 158,19 euros, de la contribution aux travaux réalisés par le maître de l'ouvrage pour 12 467,72 euros et du compte

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le compte prorata comprenait les dépenses afférentes à l'organisation matérielle

Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du compte

En quatrième lieu, le GHRMSA fait valoir que les demandes formulées au titre du compte prorata et des frais de suivi de chantier ont été réévaluées entre le mémoire en réclamation et la requête.

[P], dit que les comptes prorata des parties devaient être établis par leurs comptables respectifs puis compensés avant le 31 décembre 2008, rejeté la demande de M.

ouvert pour la procédure collective à la Caisse des Dépôts et Consignation ; qu'il produit enfin l'état de suivi du compte prorata entre la débitrice et la société SODIF comptabilisant les règlements

L'appelante abandonne ses demandes concernant le paiement du compte prorata, et maintient celles portant sur la garantie de paiement, y ajoutant la demande de condamnation au paiement de la somme de 87

avait présenté en mars 2001, rectifié en août 2001, et qui a été payé à cette époque par le maître de l'ouvrage, soit : provision pénalités de retard 20.000 F, provision travaux 20.970 F, provision compte

conséquence, • CONDAMNER la SCI LASER à payer à la société GTH 33 la somme de 11 728,97 € TTC dont le détail suit : o 4 889,62 euros TTC au titre de la retenue de garantie ; o 1 446,89 euros au titre du compte