du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée générale est appelé à voter le budget prévisionnel ; qu'en l'espèce, où l'état financier, le compte de gestion général et le projet de budget notifiés

Par ordonnance du 11 mai 2010, le juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Montpellier a refusé d'approuver les comptes de gestion de la tutelle de Madame Marie-Hélène Y...veuve X... établi par Monsieur

constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014. () ". 4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vic-en-Bigorre a informé la commission que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes n'était pas encore intervenu.

de Madame X... ; 1°) ALORS QUE , pour la validité de la décision, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, d'une part, l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte

de grande instance de Montpellier qui, par ordonnance du 19 février 1998, a notamment, pour mission d'établir le compte de gestion de l'agence exploitée par le prévenu ; qu'en raison de l'attitude de

particulier, selon son deuxième alinéa aux " communes et (...) établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte

En réalité, le prix de vente des appartements ne figure sur aucun compte de gestion.

En outre en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le curateur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation

de gestion sur la même période, - ordonner la communication par la société CABINET L'IMMEUBLE GESTION : - la situation des comptes de gestion à la date de la révocation des mandats, - les relevés bancaires

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte

de l'appartement de Barcarès par monsieur Y... seul ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation ; Que la décision critiquée doit être confirmée de ce chef ; Sur le compte

La SARL [F] Ingénieries et Conseils est titulaire de trois comptes à la CRCAM : -un compte courant n°43519944066, débiteur de 858,59 € au 13 janvier 2020, -un compte de gestion immobilière n°43519944325

Il s'est expliqué sur les conditions de vie de son frère et a reconnu qu'il n'avait pas établi de comptes de gestion depuis plus de 10 ans, au motif que “ c'est un travail de comptabilité compliqué ”.

signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Il résulte en l'espèce des éléments produits aux débats que la dernière inscription au compte de gestion débiteur des consorts [M]-[R] est intervenue le 19 novembre 2011 et que le compte a été arrêté au

Il résulte en l'espèce des éléments produits aux débats que la dernière inscription au compte de gestion débiteur des consorts [L]-[K] est intervenue le 19 novembre 2011 et que le compte a été arrêté au

administratifs de la commune pour tous les budgets des années 2019 et 2020, les comptes de gestion pour tous les budgets des années 2019 et 2020, les budgets primitifs de tous les budgets des années 2019