[P] [D] de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du compromis de vente ; - ordonné que l'acte de vente soit réitérée en la forme authentique dans un délai maximum d'un mois à compter du jugement

authentique, qu'il ne peut donc se voir reprocher de n'avoir pas conseillé l'insertion d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, condition introduite habituellement dans le compromis

Le 18 janvier 2021, les consorts [U] ont été avisés par le notaire chargé d’instrumenter l’acte authentique de vente que le compromis de vente était caduc.

Il y a lieu de constater que dans le compromis de vente du 21 décembre 2004, Mlle [U] [C] et M.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 25 septembre 2023, la SARL [U] Développement (en qualité de vendeur) et la la SAS Rd Invest (en qualité d’acquéreur) ont conclu un compromis de vente portant sur

La signature du compromis de vente ayant été retardée, un nouveau mandat de vente sans exclusivité a été signé entre les parties le 22 février 2023.

que le compromis de vente valait vente et en confondant réitération authentique de la vente et exécution forcée de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1589, ensemble les articles 1583 et 1650

Y... avait reçu copie du compromis de vente et d'un document lui rappelant la faculté de rétractation dans un délai de sept jours, le jour de la signature du compromis, soit le 26 mai 2003, ce qui n'était

[L] fait grief à l'arrêt de décider dans son dispositif d'annuler le « compromis » de vente et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande au titre de la clause pénale, alors « que dans le dispositif

de vente ne constitue pas une inexécution contractuelle propre à rendre applicable la clause pénale du compromis de vente.

En l'espèce, le compromis de vente du 6 juillet 2018 ne mentionne pas, dans la désignation du bien, l'existence d'une cave.

(arrêt attaqué, p. 12) ; 1° Alors que la rupture d'un compromis de vente ne peut être imputée à la partie qui n'a, en rien, manqué à l'obligation de lever les conditions suspensives qu'elle avait pour

En l'absence de réitération de la vente, la société HYMO a conclu un second compromis de vente le 18 juin 1999 avec la société JFP PARTICIPATIONS prévoyant que la vente serait conclue au prix de 310 000

Elle soutient que les différentes conditions suspensives prévues au compromis de vente ont été réalisées.

Sur la non-réitération du compromis de vente par acte authentique 6.

Y... avait restitué à la société Ciel et mer, en sa qualité connue de tiers au compromis de vente, les fonds séquestrés cependant qu'il savait que le compromis de vente était caduc du fait de M.

Selon compromis de vente du 21 décembre 2004, MIle Joëlle Y... et M. Christian X... se sont portés acquéreurs du terrain au prix de 180 000 €.

X..., le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente était caduc sans faute des parties contractantes, débouter M.