liberté des activités professionnelles qui peut, aux termes de l'article 138, alinéa 2, 12°, frapper une personne mise en examen soumise à une mesure de contrôle judiciaire lorsque l'infraction a été commise

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

amende de 2 000 francs et à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "alors, d'une part, que l'arrêt mentionne à l'audience des débats et à celle du prononcé de la décision deux compositions

pour faute lourde le 26 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Olga B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée

jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que ces mentions contradictoires qui laissent incertaines la composition de la cour d'appel ne permettant

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention sur la composition

Y... et Mme Z..., pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme

, demeurant ... 5402, 77350 Le Mée-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 octobre 1992, qui, pour blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

Compain", alors qu'à l'audience du 30 janvier 1992 à laquelle l'affaire a été appelée, la Cour était composée de "président : M. Depretz, conseillers : M.

rapport oral d'un conseiller et ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter

X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave justifiant son exclusion immédiate de l'entreprise le fait

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

de la société Soltraitement, a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie de lui appliquer le taux réduit "bureau" depuis 1990 ; que la Caisse ne lui a accordé le bénéfice de ce taux qu'à compter

A été proposé à la vente de façon claire et non équivoque un produit unique mais composé dont l'agencement et les éléments sont suffisamment expliqués au consommateur compte tenu du cadre et du lieu

européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

l'indiscipline caractérisée de Gilbert X... avait eu un rôle déterminant dans l'accident, et que cette faute ôtait à celle de l'employeur son caractère inexcusable ; qu'en ne s'expliquant pas sur le comportement