peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter quatre représentants dont l'un au moins ne doit pas être titulaire d'un mandat syndical ; qu'ayant

H..., y compris Mme V...

de l'Ain, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er avril 1992, par la société Au Bout des rêves ; que, le 6 décembre 1994, l'employeur lui a adressé une lettre critiquant son travail et son comportement

en cas de perception de fonds pour le compte du mandant, au jour où le mandataire a rendu compte à son mandant ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt que [U] [L] mandaté par les consorts

au Palais de Justice, à Grasse (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

ampliatif, pris de la violation des articles 8 et 10 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, compte

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il fallait « tenir compte des données factuelles du dossier dont

accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné les consorts Z... à rembourser, en tant que de besoin, le montant des comptes courants

;autre ne comporte pas d'intitulé littéral, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu&apos

non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que l'enquête menée dans le cadre de la commission rogatoire ordonnée par le magistrat instructeur auprès de tous les supermarchés visités par les consorts

Toutes les femmes et toutes les coiffeuses l'utilisent en fait pour décolorer les cheveux et il n'est en aucune manière un médicament et il s'agit en fait d'un simple produit de beauté et de confort" ;

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), [F] [W] a été engagé en qualité d'agent technique à compter du 21 octobre 1985 par la société CGST-Save aux droits de laquelle est venue la société Engie home

Cette société a versé, à compter du 17 juillet 2012, plusieurs provisions à la victime. 4.

le 14 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville portant prolongation de la détention provisoire de Nabil X... pour une durée de quatre mois à compter

judiciaire doit, selon l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, faire l'objet des mesures de publication prévues par l'article 21 du même décret ; qu'il en est de même du jugement qui rétracte, complète