qu'il était lycéen et à peine majeur, un engagement de caution sans rapport avec sa situation financière ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'exception de compensation

Il demande à la cour : Au principal, - de réformer l'ordonnance, - de fixer sa créance à la somme 66 278, 00 euros, - de dire que les conditions de la compensation légale avec la créance de dépôt

requises pour la compensation légale ; qu'aussi bien, dès lors que la société HOTEL LES ARBOUSIERS ne précisait pas dans ses conclusions d'appel le fondement juridique de sa demande tendant à voir opérer

Devant la cour, M. et Mme A...soutenaient que l'application de la compensation légale prévue par ces dispositions aux seules créances et dettes de nature fiscale était contraire aux articles 2 et 17 de

judiciaire entre deux dettes réciproques, même lorsqu'elles ne sont pas connexes et même lorsque l'une d'elles ne remplit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité nécessaires pour que joue la compensation

ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement du prix de marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1291 du Code civil, la compensation

Z..., invoquant l'exception de compensation légale entre sa créance subrogatoire de caution et sa dette de 536 428,30 francs, portée, intérêts compris, à 633 404,13 francs, a demandé au juge des référés

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres de perception ne sont pas fondés en ce qu'ils tendent à récupérer une somme qui a déjà été perçue via le mécanisme de la compensation légale

derniers ne sont devenus porteurs de ce bon qu'après le jugement d'ouverture ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la compensation

justificatives ce qui caractérisait une créance à son profit sur Madame Y... et demandait, dans le dispositif de ses conclusions, de débouter celle-ci de ses demandes de sorte qu'il invoquait par là-même la compensation

. ; Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel

invoqué l'absence de déclaration de sa créance par la société Quillery au titre des pénalités de retard et des frais d'achèvement des travaux tandis que cette société a invoqué le bénéfice de la compensation

COTISATIONS DUES AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QUE LE CARACTERE INCESSIBLE ET INSAISISSABLE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAISAIT OBSTACLE A LA COMPENSATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que la compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une

mai 2005 au motif que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, quand elle avait constaté que la compensation avait été ordonnée par l'arrêt du 19 mai 2005 qui avait liquidé la créance

qu'après rejet de sa demande, Mme X..., agissant ès qualités, a assigné le comptable de la direction générale des impôts afin d'obtenir l'annulation de cet avis, au motif que les conditions de la compensation

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir constaté qu'à la date du jugement ayant ouvert la procédure collective, la compensation légale avait joué de plein droit entre les

COTISATIONS DUES PAR CELUI-CI, ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER, COMME ETANT SANS OBJET, LADITE CONTRAINTE, DECLARE QUE LA COMPENSATION