AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100614
14 octobre 2020
14 octobre 2020
compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation
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comm
6079d36f9ba5988459c592c0
21 mai 1979
21 mai 1979
LEGALE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE "LA COMPENSATION A JOUE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DETTES QUI ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES L'UNE ET L'AUTRE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 8
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