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97 995 résultats pour « compensation conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100614

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement référence à la possibilité offerte aux parties d'effectuer une compensation

Source officielle

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c0

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

LEGALE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE "LA COMPENSATION A JOUE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DETTES QUI ETAIENT LIQUIDES ET EXIGIBLES L'UNE ET L'AUTRE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DU 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

incidences fiscales attendues au titre des condamnations à des sommes de nature salariale, cependant qu'elle avait condamné la société ASL Airlines à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6864beb8f8541312a816c5d6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se prévaut d'une compensation conventionnelle s'agissant du règlement global de l'ensemble des dossiers, la compensation constituant une contestation sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10303

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

contrat de travail, celle-ci devant produire les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TSAF OTC à payer à Mme D... les sommes de 60 831,60 € à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f07b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c70637fd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le repos compensateur conventionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f8b88d7e4ae5cfe367

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

de ce chef ; ' 20 598 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (article 13, 3 mois pour les cadres) et 2 059,80 euros d'incidence congés payés, en l'absence d'une démonstration du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a933328fa00087a2758

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société TOUJAS ET COLL en effet invoque le contrat de référencement CMEM passé avec ce fournisseur aux termes duquel il a expressément été visé le principe de la compensation conventionnelle prévu aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f26

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

entre les créance respectives des sociétés SP CLIM et ALPHA CLIMA, compensation intervenue avant le jugement de conversion de règlement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui dispensait la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - le mécanisme de la compensation est admis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - le taux de 0,9% correspond à la redevance habituelle qui est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85943

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

En droit la compensation conventionnelle implique l'existence d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ou de contrats liant les parties dans le cadre de relations d'affaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E... les sommes de 16.427,34 € d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60325aabccfbd98ff53c7cfa

Appel

20 février 2018

20 février 2018

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère, faisant fonction de Président Madame Laurence

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CA

Chambre Sociale

652a304e7ed1ea83181123e3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

2019) = 2.241 euros bruts - congés payés afférents soit 224,10 eurosbruts - dommages et intérêts pour violation de la vie privée et des données personnelles = 1.000 euros nets - indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appréciation des pièces versées aux débats en refusant d'imputer les chèques de 25000 euros du 7 avril 2023 et 50000 euros du 9 mai 2023 sur le montant de la créance, -que le refus de prendre en compte la compensation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10563

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2015 attachés à la créance de 93.127.301,57 euros ; AUX MOTIFS QU'il ressort d'un courrier du 28 juillet 2008, que dans le cadre de l'exécution de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, une compensation

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

siège est 97, boulevard pereire, Paris (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db6c25a97f0381f4f04

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Sur le solde d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis Dès lors que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. 

Source officielle