de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du commissaire du gouvernement - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis motivé de la commission de recours des militaires doit faire l'objet d'une communication

X... que ce dernier ait invoqué devant les juges du fond le défaut de communication préalable et de dépôt au greffe des documents comptables dont se prévalait l'employeur ; que le moyen est donc nouveau

X... qui soutenait que le conseil de l'Ordre avait statué sur sa demande sans communication préalable des documents sur lesquels il s'était fondé ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie

B, qui reprend ses écritures mais indique renoncer au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis émis par le conseil de discipline, ainsi qu'à celui tiré de l'absence de communication préalable

réouverture des débats aux fins pour la société FANTASIA II de justifier de son caractère strictement patrimonial exclusif de toute activité économique et fixé une nouvelle date d'audience, après nouvelle communication

jugement attaqué ne pouvait écarter des débats la plainte avec constitution de partie civile assortie du constat du versement de la consignation prescrite, produits par la demanderesse, pour défaut de communication

aucun moyen de légalité externe contre la décision du 6 mai 1981 confirmée par celle du 7 juillet 1981 qui l'a licencié ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure serait intervenue sans communication

notes d'audience ; Que, d'autre part, ni le prévenu ni son conseil n'ont soulevé devant le tribunal correctionnel d les prétendues irrégularités du procès-verbal précité non plus que l'absence de communication

La juridiction saisie rejeta le recours par une ordonnance du 2 avril 2009, sans tenir d’audience et sans avoir préalablement communiqué aux requérants les observations du parquet.

procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Verschooris de ses demandes, l'arrêt retient encore que le moyen de nullité dont celle-ci prétend avoir été privée, tiré d'un défaut de communication

pour signer la décision litigieuse ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis motivé rendu par la commission des recours des militaires doive faire l'objet d'une communication

précisions, dans le courrier du 21 septembre 2022 l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire, sur la nature des faits reprochés ainsi que sur la sanction envisagée, outre l'absence de communication

..- Z... ne soutiennent pas avoir commis une erreur en rapport avec le non respect par la société PRODIM des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 et de son décret d'application exigeant la communication

Il suit de là que, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, les conclusions du rapporteur public - qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites - n'ont à faire l'objet d'une communication

le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait pas l'obligation de préciser les fondements juridiques du redressement envisagé quand il lui est précisément fait obligation de communiquer

prévenu ait été présentée avant le dépôt des conclusions d'annulation ; "2°) alors que, d'autre part, ne bénéficie pas d'un procès équitable le prévenu renvoyé devant un tribunal correctionnel sans communication

titularisation mais une décision de licenciement, en vertu des dispositions de l'article 4-9 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016, laquelle n'a pas été précédée des garanties procédurales, telles que la communication