CASTORAMA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour entrave au fonctionnement du comité

unique, le comité social d'établissement (CSE), chargée d'examiner les questions collectives et les conditions de travail ; qu'aucune transmission des droits et des biens du comité technique d'établissement

diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la Banque de France, dont le siège est ...,

C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Donges de la

de le radier de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de membre de ce comité ; qu'en estimant que leur qualité d'interlocuteur des représentants de proximité désignés par le comité social et économique

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

social et économique central et de plusieurs comités sociaux et économiques d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques

C..., de Mme Z..., de Mme B..., de la SCP Bouzidi, avocat du comité d'Etablissement Bull Louveciennes, de la SCP Gatineau, avocat de la société anonyme Bull, de M.

d'entreprise qui a eu lieu en son sein le 20 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal

travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du

dans l'entreprise et revendiquer le budget correspondant à cette activité, rien n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité

de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) ; que M.

à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a saisi le comité régional le 20 novembre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir de la date de réception effective de l'information et que

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité

prise de travail sur les lieux de la vente où la salariée devait se rendre par ses propres moyens, le passage par le siège de l'entreprise n'étant qu'une possibilité qui lui était offerte à titre de commodités