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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fc
26 avril 2001
26 avril 2001
Appelante de cette décision, la société GALERIE DU VIN invoque l'obligation de résultat de la société MORY X... ayant agi en qualité de commissionnaire de transport.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00619
8 juin 2010
8 juin 2010
le transport aérien, ayant été égarées, la société Thales a assigné la société Excel et la société British Midland en indemnisation ; Attendu que pour condamner la société Excel en qualité de commissionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
En réalité, Monsieur X... étant à l'étranger, ce premier contrat fut exécuté par Madame X... en sa qualité de commerçante immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
En réalité, Monsieur X... étant à l'étranger, ce premier contrat fut exécuté par Madame X... en sa qualité de commerçante immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e83
8 décembre 1998
8 décembre 1998
d'appel, qui retient que le droit belge est applicable au rapport de droit litigieux, énonce qu'en application de l'article 99 du Code de commerce français, la société Calberson est, en qualité de commissionnaire
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450fc
27 février 1990
27 février 1990
Attendu que la société Fret transit aérien (FTA), commissionnaire en douane, qui était redevable envers l'administration des Douanes d'une somme de 764 784 francs représentant un complément de taxes à
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87032
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Invoquant les dispositions de l'article 1165 du code civil, elle fait valoir que la société SCHENKER ne peut se décharger de son obligation en invoquant une faute d'un tiers étranger au contrat ou une
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
21 mars 2001
avec un étranger ne sont pas davantage applicables; que le tribunal de commerce s'est donc à bon droit dit incompétent pour statuer à son égard.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00924
5 octobre 2010
5 octobre 2010
le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir que le commissionnaire
Source officiellecomm
61372413cd58014677411eca
20 mai 2003
20 mai 2003
parties contractantes, et non à l'égard des tiers ; que ces derniers ne peuvent en conséquence aucunement devenir débiteurs d'obligations contractuelles du fait d'une convention à laquelle ils sont étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200101
23 janvier 2014
23 janvier 2014
également sur tous les autres aspects de l'exploitation d'une flotte de wagons sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les commissionnaires
Source officielleChambre 3-1
6438f1c7a942a604f5e9318f
13 avril 2023
13 avril 2023
La qualité de commissionnaire ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
du commissionnaire de transport. 88.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
en sa qualité de commissionnaire de transport routier est garante des avaries ou pertes de marchandises et effets, ainsi que des faits du commissionnaire intermédiaire auquel elle a adressé la marchandise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
8 septembre 2016
services et force de vente recevables en leurs demandes - déclaré inopposables aux salariés dans le cadre de la participation, les dispositions relatives à la rémunération figurant à l'accord de commissionnaire
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bbb
22 janvier 1976
22 janvier 1976
" FATALEMENT CONCURRENT, QUAND ELLE LUI AVAIT CONCEDE, AU PREALABLE, LA VENTE A "L'ETRANGER" ET CE SANS AVOIR OBTENU SON ACCORD, AUCUNE RECHERCHE DE L'EXPERT N'AYANT PERMIS D'ETABLIR QU'IL AVAIT DONNE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
en douane agréé, procédé à la réimportation de partie de ces marchandises dans le territoire douanier de la CEE, sous le couvert du régime communautaire " des retours ", en fournissant au commissionnaire
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108ad
5 mars 2002
5 mars 2002
le siège est ..., 2 / la société Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / la compagnie British Foreign, société de droit étranger
Source officielle12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Sur la responsabilité contractuelle de la société GSI La société GSI fait valoir qu'en tant que commissionnaire, elle n'a commis aucune faute personnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b0943bcaf505db696857
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la qualité de commissionnaire de transport de la société BAST La société BAST fait valoir que : - La qualité de commissionnaire ne se présume pas et il appartient aux intimés d'en rapporter la
Source officiellePage 9 sur 30