Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants

infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en désignation de la juridiction d'instruction compétente

créancier, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif du contrat de cautionnement, en violation de l'article 1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave en dépit du fait qu'il était constant

règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, les juridictions françaises sont compétentes

domiciliaire lorsqu'il implique de pénétrer dans le domicile d'un avocat implique impérativement que soient respectées les dispositions des articles 56-1 et 96 du code de procédure pénale ; il est constant

des céréales qu'elle avait payée pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988; Attendu que, pour déclarer la demande de la société Alpes Sanders irrecevable, le tribunal retient qu'il est constant

X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que dans l'état normal des lieux, l'eau de source s'écoulait sur le champ de M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'elle n'avait pas contesté la nature des fonctions de directeur commercial jusqu'à la nomination aux fonctions de cogérant, la cour d'appel n'a pas donné

tribunal de Nanterre était la juridiction territorialement compétente dans l'ordre juridique français, enfin, qu'il revenait à celui-ci, compétent au fond, de se prononcer sur l'exception de litispendance

Attendu que Mme Gayon X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la CAVP avait qualité pour agir par voie de contrainte, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance est seul compétent

[C] se prévaut de la nature pré-contractuelle des documents et de leur absence d'effets juridiques dès lors qu'ils sont assortis de conditions suspensives irréalisables ; qu'il est constant, d'une part

exercé sur lui une contrainte caractérisée pour le conduire à avouer des faits qui ne correspondaient pas à la réalité ; que les allégations actuelles du prévenu ne sont corroborées par aucun élément constant

. ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme du plan puis relève qu'il est constant

de déclarer valable la délibération n° 8, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant en l'espèce "qu'il est constant

pour connaître du litige alors, selon le pourvoi, que le propriétaire d'un fonds de commerce n'a la qualité de commerçant que s'il exploite ledit fonds ; que M. et Mme X... ont résilié leur contrat ;