, soumis à une hiérarchie supérieure, celle de cadres supérieurs, mais constituent une catégorie fonctionnelle en ce qu'ils rendent des services commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le nom commercial sert, dans tous les actes de la vie commerciale, à désigner la personne qui en est titulaire ; qu'il

», soit le cas de la vente d'un immeuble comprenant à la fois un local commercial et d'autres locaux à usage extra-commercial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant tout à la fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

, l'obligation faite à ce dernier de rédiger des rapports bimensuels ou même hebdomadaires réguliers n'est pas en elle-même exclusive du statut d'agent commercial lorsque l'agent commercial auquel n'est

La So.Cam réplique que son action n'est pas une action en requalification du bail en bail commercial mais une action en renouvellement du bail commercial dont la prescription court à compter du 1er

Sur l'existence de relations commerciales établies.

Pourvoi n° T 19-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et, soutenant que ces agissements portent atteinte notamment à la réputation du Credit industriel et commercial qui subit un préjudice commercial direct d'autant qu'il vient d'être assigné devant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GROUPEMENT d'INTERET ECONOMIQUE PIONEER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télématique Communication Média (TCM),

Pourvoi n° V 22-20.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

se substitue à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, rendant illégal le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qui aurait été délivré

situé dans l'enceinte du centre commercial [...] . 2.

était notamment chargée de la préparation des réunions commerciales, de la tenue de suivi de l'activité commerciale et de la relance des factures clients ; que la responsable marketing devait assumer

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux