GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

d'eau non navigable ni flottable sera - après que, le cas échéant, la propriété lui en aura été tranférée - incorporé au domaine public fluvial ; qu'ainsi, l'aménagement par une région d'un cours d'eau

La cour relève qu'en tout état de cause, l'incapacité physique de M.

d'appel a violé l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour

sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

Seule demeure soumis à la cour la question de la possibilité de mettre un terme audit prêt à usage.

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN) et la société ZURICH INSURANCE PLC (assureur de CNR) à la prochaine réunion d'expertise, au cours

Arrêt de la Cour du 10 mars 1977.#Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique.

La cour déclare en conséquence Mr [K] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 février 2019, la Société a interjeté appel du jugement.

LA COUR, M. C...

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

[O] ne justifie ni du harcèlement moral qu'il invoque, ni du lien de causalité avec son licenciement, comme l'exige la Cour de cassation.

des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013.#Luigi Marcuccio contre Cour de justice de l'Union européenne.

JPL/SB Numéro 19/4220 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 16/01097 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GE3X Nature affaire : Demande d'indemnités