Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée

En l'espèce, la saisine du consulat tunisin n'est pas contestée et les investigations sont en cours pour établir l'identité de l'intéressé.

décision d’éloignement fixant le Maroc comme pays de destination alors qu’il est de nationalité tunisienne ; - il justifie de circonstances nouvelles faisant obstacle à l’exécution de la décision portant

aux ressortissants tunisiens.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : l’accord franco tunisien du 17 mars 1988 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail, - le code

du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de

est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il justifie des conditions posées par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de justice administrative.

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la requête de Mme E car elle a été recrutée par un contrat de droit local tunisien et ne relève

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

est en la matière similaire à la loi française, puisque l'article 176 du Code du statut personnel tunisien dispose que « pour être valable le testament doit être fait par acte authentique ou par acte