Par jugement du 21 décembre 2017 le Tribunal paritaire des baux ruraux a': - reçu l'intervention volontaire des époux C..., - déclaré irrecevables, au visa de l'article L.412-9 du code rural, les demandes

d'aménagement foncier de l'Orne lors de sa séance du 21 novembre 1980, 2° rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avril 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaujeu, en ce qu'elle concerne ses biens propres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles institué par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du code

septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier d'Olt et Causse et Diège ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

Monsieur Q... vous fait savoir par le présent acte qu'il cède son bail, comme l'y autorise l'alinéa 5 de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime sus-visé à son fils F...

en date du 9 novembre 1983 relative à leur propriété située sur le territoire de la commune d'Ussel (Allier), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'achat et de détention d'espèces animales non domestiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'au cas où

DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX PLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARCELLE ZD 27 ATTRIBUEE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

du travail, au code de commerce, au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à cent trente six amendes de 5 euros et a ordonné une mesure de