; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, sont

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

AUX PRESCRIPTIONS DU CODE FORESTIER, NOTAMMENT A L'OBLIGATION D'OBTENIR LA DELIVRANCE PAR LE PROPRIETAIRE AVANT DE PROCEDER A DES COUPES D'ARBRES VIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations

Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale ; - le

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Labouheyre, décharge de la cotisation de taxe de défrichement à laquelle elle avait été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

ne peut être considérée comme une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7 juillet 1977

Z... n'était pas soumis à la procédure d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que ce terrain faisait partie d'un ensemble boisé