l'article L 1226-9 du Code du travail.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la

du travail (anciennement L. 122-49 du code du travail) ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour valider le licenciement pour faute grave de Mme Estelle X..., sur le témoignage de l'une de ses collègues (Mme

-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble L. 122-14-3 du même Code ; alors que, d'autre part, il appartient à la juridiction saisie par les griefs en apparence réels et sérieux explicités

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la

-12 du code du travail, huit contrats de travail, dont celui de M.

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 ET L. 122-9 NOUVEAU), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU

sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant, après avoir relevé que le volume de travail de Mme X... avait

-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 122-4 du même

les éléments produits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail

-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 3° / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf

-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du