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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613723afcd5801467740cedc
16 mai 2001
16 mai 2001
de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle concerne ;
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5296
26 juin 1991
26 juin 1991
de l'expropriation ; 3°) qu'aux termes de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, non seulement répondent aux conditions
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
12 février 1986
expropriés ; que, dans le silence des textes, ces règles doivent recevoir une sanction similaire, à savoir la nullité prévue à l'article 12-4 du Code de l'expropriation en cas d'irrégularités de fond portant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301409
25 novembre 2014
25 novembre 2014
ne contenait ni les originales, ni les copies, de ces notifications, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance a violé les articles L.12-1 et R.12-1 du code de l'expropriation 3 )
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301157
16 novembre 2017
16 novembre 2017
code de l'expropriation.
Source officielleciv3
6137268acd58014677426615
2 juillet 2003
2 juillet 2003
, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien
Source officielleciv3
6137268acd5801467742661d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372418cd58014677412304
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372418cd58014677412306
2 juillet 2003
2 juillet 2003
, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien
Source officielleciv3
61372418cd58014677412307
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230f
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d9
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dc
2 juillet 2003
2 juillet 2003
, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien
Source officielleciv3
61372419cd580146774123dd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu
Source officielleciv3
61372419cd580146774123de
2 juillet 2003
2 juillet 2003
application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien lequel ne constitue pas
Source officielleciv3
61372419cd580146774123df
2 juillet 2003
2 juillet 2003
de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du bien et le revenu de ce bien, lequel ne constitue pas une indemnité
Source officielleciv3
61372311cd58014677404fcb
8 avril 1998
8 avril 1998
déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute de l'ordonnance, en violation des articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300060
19 janvier 2022
19 janvier 2022
, d'une révision du document d'urbanisme empreinte d'une intention dolosive de la partie expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleciv3
61372419cd580146774123db
2 juillet 2003
2 juillet 2003
dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut prétendre recevoir à la fois le capital représentant la valeur du
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