Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.

Article D6124-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre du II de l'article R. 6123-140, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile conclut une convention avec chacun des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement mentionné au I de l'article

Article R4153-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 77

Code du travail

l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social

Article R4733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95

Code du travail

l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social

Article L733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des familles.

Article 1

—

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article 11

—

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code

Article R5522-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.

Article R6341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 24

Code du travail

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation, définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec

Article 1 bis

—

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article 15

—

] - Code de l'action sociale et des familles Art. L349-3

Article R143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de

Article R243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

Article D5213-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Article R6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

de l'action sociale et des familles.

Article 4

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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