S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

des assurances et 1355 du code civil ».

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sur l'irrecevabilité soulevée par le CNB et le Conseil de l'Ordre, S'appuyant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 464 du même code qui permet l'action

.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé

portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce

relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code

relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

et d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 ; Vu le code de la défense, notamment

relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce