. ; "au motif que la confrontation sollicitée avec un co-mis en examen pourra utilement avoir lieu devant la juridiction qu'il n'est pas nécessaire de l'ordonner ; "alors que les articles susvisés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2003), que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments

part, que la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au co-contractant

. ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté Mlle Y... et la CPAM de leur demande à l'encontre de M.

le jugement, que les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, aux termes duquel seules sont valables les exclusions de garanties formelles et limitées, ne sont applicables qu'entre co-contractants

législation sur les structures agricoles ; qu'en se bornant à affirmer que compte tenu de ses compétences, [R] [D] n'avait pas besoin d'une autorisation administrative d'exploiter, quand le départ d'un des co-preneurs

de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, dont le siège est [...], 2°/ à la société Archirodon Construction (Overseas) CO

siège est [Adresse 1], exploitant le bar-tabac Les Courtilles, contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clop & co

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une condamnation in solidum ne peut être prononcée entre co-auteurs d'un dommage que si les fautes respectives

mis fin brutalement audit usage en exigeant soit une garantie, soit un paiement comptant, après avoir relevé qu'avant d'exercer effectivement le droit de rétention, la société Mory avait adressé à sa co-contractante

d'accusation a statué sur la demande d'un mis en examen, sans que l'ensemble des parties aient été appelées à l'instance devant la chambre d'accusation, et sans notamment que X..., ayant la double qualité de co-mise

Y... a intenté une action en contrefaçon en invoquant sa qualité de co-auteur d'un scénario, dont l'ouvrage serait en partie la reproduction illicite, préalablement élaboré en vue d'émissions de télévision

à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années de pratique, dont 105 heures de stage de co-médiation

Franck X... est mis en cause pour avoir participé en tant que complice, au vol avec arme au Casino de [...], par l'analyse comparative de sa téléphonie avec celle de deux co-mis en examen, par la découverte

l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à la société Caquineau & co

sérieux et d'honnêteté, prétendait n'avoir pas accompli sérieusement sa mission ; que la détention provisoire était actuellement l'unique moyen d'éviter des concertations frauduleuses entre lui-même et ses co-mis

X... a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant