, d'intérêt à percevoir des sommes dues à la personne dont la liquidation a été clôturée ; que la cour d'appel aurait donc dû déclarer d'office les demandes de M.

prononcée le 16 mars 2021 », déposées le 23 mars 2021, Madame [P] demandait la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 mars 2021 et l'admission aux débats de ses conclusions sur le fond n° 2, ainsi

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [T], une cour d'appel a, par arrêt du 15 novembre 2019, notamment rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formées

prononcée par ordonnance du 16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 9.

du jugement qui l'a condamnée au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Ara publicité services fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture

concernant des créances antérieures au prononcé du jugement qui a tranché la contestation, dès lors que le demandeur n'invoque aucun grief nouveau ; qu'en décidant, en l'espèce, que le jugement de clôture

branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions par elle déposées la veille de l'ordonnance de clôture

Selon le premier de ces textes, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. 5.

intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci afin de garantir le principe du contradictoire ; qu'en affirmant que l'ordonnance de clôture au 7 avril 2020

X..., le 2 mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions de M.

moyen, après avis de la deuxième chambre : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 14 avril 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture

Y..., qui n'a demandé, ni le report de l'ordonnance de clôture dont il connaissait la date, ni la révocation de cette ordonnance, était irrecevable à solliciter que les attestations versées aux débats

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour fixer celle-ci au jour des débats et statué au fond, alors qu'aurait violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

lui-même le principe du contradictoire ; que la coopérative faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « les parties n'(avaie)nt jamais dénoncé (la) convention de compte courant ou sollicité la clôture

[G] postérieurement à l'ordonnance de clôture et d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE