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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cbcd580146773f7696

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

cour d'appel de constater que l'indemnité de clientèle réclamée était particulièrement exagérée, que la somme demandée de ce chef correspondait à une clientèle déjà constituée et que Mme Y... n'avait

Source officielle

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CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Y..., alors que l'indemnité de clientèle est subordonnée à l'augmentation tant à la fois en nombre et en valeur de cette clientèle par le représentant; qu'en se contentant de relever, pour accorder à M

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CC

soc

613723bfcd5801467740da78

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le moyen : 1 / qu'en décidant que le comportement du salarié aurait justifié un licenciement pour motif disciplinaire, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait que "les clients

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CC

soc

613724d0cd58014677418929

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00662

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, des interventions en clientèle et ses dépannages, une absence de réalisation d'une mission importante qui était la réalisation de cahiers des charges sur les besoins des clients et un manque de connaissance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00533

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Il lui est reproché d'avoir détourné au préjudice de son employeur, en les publiant sur son compte Twitter, des numéros de comptes de clients (IBAN), qui lui avaient été remis à charge d'en faire

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comm

61372445cd580146774141b5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en tant qu'elle était fondée sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., sur le démarchage de clientèle

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soc

61372220cd580146773fa6dc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain soit par téléphone et le soir aux rendez-vous sur le terrain, qu'il ne pouvait rencontrer ses clients

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soc

61372278cd580146773fd5f2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, au motif que ni le caractère volontaire des détournements de fonds allégués ni le détournement de clientèle

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CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

conclu que les opérations faites par Jean Pape n'entraient dans le cadre ni des activités autorisées de sa société, ni des mandats donnés, et faisaient en outre courir à la clientèle un risque important

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

« saisir » des fichiers clients au sein de la société Print and Cut.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[R] reproche à la société Uber de lui interdire, de fait, d'avoir une clientèle personnelle, au motif qu'il lui est interdit de solliciter les clients qu'elle transporte pour recueillir les données personnelles

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comm

6137227ecd580146773fdaca

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

se bornant à déduire la déloyauté de la société Axiome de la circonstance que la clientèle attachée à M.

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soc

613721d0cd580146773f7a83

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Z..., si les ruptures de stock qui lui étaient imputées à faute ne concernaient pas des articles qui n'étaient plus fabriqués, faute de clientèle intéressée, si les résultats du secteur production de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00352

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00487

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[O] après le 30 juin 2016" et en son annexe 1 la précision que le prix de vente sera "augmenté des nouveaux clients apportés par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[K] reproche à la société Uber de lui interdire, de fait, d'avoir une clientèle personnelle, au motif qu'il lui est interdit de solliciter les clients qu'elle transporte pour recueillir les données personnelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

excluait que le client litigieux soit un client de la société SNTL qui aurait été détourné par le gérant de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

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cr

OUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/Pierre DELMAS et Gérard X

61372556cd5801467741ce1a

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

délit de banqueroute visé dans la poursuite ; "alors que si la clientèle ne figure pas au bilan en tant qu'actif social, elle n'en est pas moins un élément essentiel du fonds de commerce lequel est

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CC

cr

6137267ecd58014677425ff4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... ne pouvait en conséquence remettre à Joël Y... une clientèle, dont il n'a jamais cessé d'être le propriétaire, et dont Joël Y... ne pouvait juridiquement avoir la détention ; qu'en conséquence, en

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