AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cbcd580146773f7696
17 mars 1993
17 mars 1993
cour d'appel de constater que l'indemnité de clientèle réclamée était particulièrement exagérée, que la somme demandée de ce chef correspondait à une clientèle déjà constituée et que Mme Y... n'avait
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soc
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
4 juin 1996
Y..., alors que l'indemnité de clientèle est subordonnée à l'augmentation tant à la fois en nombre et en valeur de cette clientèle par le représentant; qu'en se contentant de relever, pour accorder à M
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