en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

Bupsanit n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 2 août 1993, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'existence d'une clause

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

concurrence", contrairement à ce qui avait existé dans le passé pour des activités commerciales différentes ; que la cour d'appel estime "dans ce contexte", que Mme X... peut, dès lors, prétendre que la clause

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

Cette clause ne peut donc s'analyser en un clause d'exclusivité interdite en matière de contrat à temps partiel.

du 1er septembre 1948 ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'est réputée non-écrite toute clause

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

X... s'interdit expressément de s'intéresser à une activité concurrente de celle de la société, directement ou indirectement ... pendant une durée d'un an ...", l'ensemble de ces dispositions constituait

Z... n'a pas renoncé à son droit d'indemnité de preneur sortant, lequel droit est au contraire affirmé contractuellement ; que seul le montant de l'indemnité est affecté par cette clause, laquelle interdit

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, répute non écrite toute clause

des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 12 294 euros au titre de la clause pénale, outre

résolutoire : la clause résolutoire pour manquement à l'une des clauses du bail a été signifiée par commandement du 28 septembre 2010 ; que le premier juge a rappelé à juste titre que la clause résolutoire

. : la créance cédée est issue d'un contrat signé entre le CREDIT DU NORD et Monsieur Jacques X... le 17/08/1989 dont aucune clause spécifique n'interdit la cession ; que la créance cédée était définitivement

clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail.

clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail.