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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3609ba5988459c58b42
21 mars 1983
21 mars 1983
ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE BILLON ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR FAIRE VALOIR
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4381b
5 mai 1987
5 mai 1987
judiciaire et qu'il n'était pas de nature à mettre en jeu l'application des règles de la procédure collective ; Mais attendu que la juridiction du second degré a relevé que la SMABTP invoquait une clause
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c44467
20 mai 1980
20 mai 1980
ET ZALIO, CONSTITUAIENT QUANT AU GARAGE EN SOUS-SOL DES VENTES D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET ECARTER, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed16e
28 janvier 1987
28 janvier 1987
la société Boussois ne peut être exclue ; Qu'en statuant par ces motifs sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, alors qu'il n'avait pas été contesté dans les conclusions que la clause
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a914
11 février 1965
11 février 1965
AURAIT DEMONTRE QU'AUCUN BILLET DE PASSAGE NE LUI AURAIT ETE REMIS ET QUE L'ACCEPTATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE SUPPOSAIT SA CONNAISSANCE PAR LA VICTIME,- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f5
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Elle demande à la Cour d'écarter la clause limitative de responsabilité figurant aux conditions générales de vente de la société Emile Maurin dont le comportement est constitutif de faute lourde puisque
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
- les clauses limitatives de garantie ne lui sont pas opposables en présence de vices dit " indécelables". La S.A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
société DGET et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467a4
20 février 1996
20 février 1996
argumentation, a légalement justifié sa décision ; Et enfin, sur le sixième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer les clauses
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5951a
16 juillet 1980
16 juillet 1980
CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586bc
22 octobre 1996
22 octobre 1996
lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b0f
31 janvier 1983
31 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION D'ASSURER LE TRANSPORT DE COLIS LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41ac5
15 juillet 1975
15 juillet 1975
PANNES PROVENAIENT DU PROGRAMMEUR QUI AURAIT DU ETRE CHANGE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE"; QU'ADMETTANT AINSI L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE A LA GARANTIE DUQUEL EST TENU TOUT FABRICANT MALGRE LES CLAUSES
Source officiellecomm
613720cbcd580146773ee740
20 décembre 1988
20 décembre 1988
la somme de 147 651,62 francs et opéré compensation avec les sommes dues à la société GTC ; que, devant la cour d'appel, les parties s'étaient bornées à discuter de l'applicabilité en la cause de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10291
2 juin 2021
2 juin 2021
Si celles-ci ont conclu, le 19 juin 2013, un mandat de représentation auprès de l'administration des douanes contenant une clause limitative de responsabilité, celui-ci est circonscrit à l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc6
3 mai 2002
3 mai 2002
. * SUR LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307720_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- à supposer même que la clause limitative de prestations soit applicable, elle traduit un saucissonnage de l'objet du marché prohibé par le code de la commande publique dès lors que les travaux de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
FMGC à rembourser à la société ADP la somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f30
18 janvier 1984
18 janvier 1984
JUGEMENT, ELLE AURAIT DES LORS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES PUISQUE LES TROIS HYPOTHESES DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE, VOIRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
21 avril 2017
de la part de l'appelante, de sorte que le jugement doit être infirmé et que la clause limitative de responsabilité doit lui être déclarée inopposable, - à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer
Source officiellePage 9 sur 480