ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

premier juge a placé le point de départ de la prescription quinquennale de l'action au jour de la conclusion du contrat de prêt initial alors que les irrégularités dénoncées, à savoir la présence d'une clause

Pour confirmation, les intimées soutiennent que l'appelant n'apporte pas la preuve du respect de cette clause au demeurant illicite.

Il fait valoir que la seule présence de cette clause illicite cause un préjudice au salarié, peu importe que l'employeur y ait renoncé.

S'agissant enfin de la clause de non concurrence elle soutient que l'employeur ne peut prétendre à la restitution des sommes versées en exécution d'une clause illicite, mais qu'en revanche le respect par

d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail doit comporter une contrepartie financière en sus du salaire de base et qu'à défaut le salarié, qui a respecté une clause illicite, subi

du contrat, du bénéfice des règles de protection d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'appel, qui n'était pas liée par la clause d'indivisibilité

du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

stipulation d'un temps partiel modulé sans conclusion d'une convention, d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise, est privée de fondement ; qu'il en résulte que le contrat contient des clauses

En outre, à la supposer opposable, la clause d'annulation du contrat aux torts du consommateur, en cas de non-règlement du solde du prix du voyage au plus tard un mois avant le début de celui-ci, est illicite

les époux Z... concluent aussi justement que Monsieur Jean X..., qui se présente comme un spécialiste de la rédaction d'actes, a commis une faute contractuelle, en incluant dans l'acte de vente, une clause

de non concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité ; que la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il

AUVERGNE 4X4 intitulé " MANDAT DE DÉPÔT-VENTE " contient deux clauses essentielles pour le règlement du présent litige qui font la loi des parties en application de l'article 1134 du code Civil : d'une

rupture prévues par cette disposition, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et le respect d'un préavis de deux mois ; que la cour d'appel a ajouté qu'en stipulant une telle clause

travaux rendus nécessaires par l'inadaptation des lieux à l'activité envisagée et pour mettre en conformité le bien loué avec la réglementation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné effet à une clause

En tout état de cause, il fait valoir que la clause litigieuse cantonne l’engagement d’une action en justice par le client à l’encontre de l’expert-comptable dans un délai de trois mois « à compter des