contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que s'agissant d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail conclu le 18 septembre 2001, sa validité n'était pas alors subordonnée

de non concurrence est nulle, Melle X... qui sollicite des dommages intérêts n'apporte la preuve ni de l'exécution de la clause ni de son préjudice.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence peut prendre la forme

illicite, outre 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Le contrat de travail de Monsieur X... comprend une clause de non-concurrence limitée de la manière

-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel, non pas que la clause de non-concurrence était illicite et qu'il avait subi de ce

Pierre A..., 28/ Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux à Claux (Cantal), Naucelles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile

dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience, la salariée faisait valoir que son respect d'une clause de non-concurrence illicite comme trop étendue dans l'espace et dans le temps, non indispensable

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 5.000 € le montant de l'indemnité allouée à Monsieur [O] au titre de la clause de non concurrence illicite ;

FIXE au passif de la société Axeo Laval devenue Adomeo Laval les créances suivantes de Mme X... : - la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice au titre de la clause de non concurrence illicite

obligation de non-concurrence, lequel est donc fondé à solliciter le versement de la contre-partie financière prévue au contrat ; La clause de non-concurrence visée au contrat de travail de M.

Une clause de non concurrence porte atteinte à la liberté du travail.

Elle sollicite l'indemnisation du préjudice causé par le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière, faisant remarquer que la créance n'est pas prescrite, dès

de non-concurrence.

de non concurrence à la suite de la rupture du contrat.

de non-concurrence mais aucune contrepartie au bénéfice du cogérant qui la respecte ; QUE dès lors qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence est illicite ; QUE

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres