sur cette clause, a refusé à Mme X..., classée dans la deuxième catégorie des invalides, le bénéfice de cette garantie ; que la salariée, soutenant qu'elle n'avait pas été informée de cette modification

résolutoire contenue au bail.

du contrat résulte de l'absence de négociation effective sur le contenu de ces clauses ; que tel est le cas d'un contrat conclu par simple adhésion en ligne aux conditions générales du contrat ; que pour

de la CCI serait divisible et qu'un contrat pour l'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu », cependant que cette interprétation de la clause, qui avait été soulevée préalablement par la

1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Claude

Jean-Claude X..., Mme Charlotte Anne Y..., M. Olivier X..., M. Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société B... et compagnie ainsi qu'à MM.

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant que l'article 10 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne prévoit pas une véritable clause d'arbitrage

de sa révision ; -Déclaré prescrite la demande en paiement des loyers échus avant le mois de juin 2013 par le biais d'une dé-consignation des sommes dues ; -Ordonné la suspension des effets de la clause

réservé l'hypothèse d'un dépassement éventuel du seuil de 300 000 francs en cours d'année ; lorsqu'il a été nommé président du bureau, le 7 octobre 1990, Jean-Claude X... dit s'être contenté, avec les

R... a été engagé, le 9 mars 2009, en qualité de chauffeur ambulancier, classé ambulancier taxi Catégorie A, par la société Bancillon. 2.

X... en son exception tendant à voir prononcer la nullité de la clause pénale et d'avoir annulé cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige

Z..., employée de l'Association d'entraide des polios et handicapés, alors qu'elle se rendait à son travail ; que l'Association d'entraide des polios et handicapés en qualité d'employeur de Marie-Claude

clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4 / que le refus du salarié d'une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une faute, sauf à caractériser

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M.

Monsieur [P] [T] bien que régulièrement constitué n'a pas conclu.