qu'il avait seulement indiqué à Mme A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause

140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance de groupe la clause

seule la faute inexcusable peut priver le transporteur ou le commissionnaire de transport du bénéfice de la limitation réglementaire ou contractuelle des indemnités prévues en cas de dommage, toute clause

que la suppression de la clause de restriction d'horaires d'ouverture initialement imposée au locataire dans le bail auquel elle souscrivait portait atteinte aux droits de la société Jean Trogneux, dont

rapatriement des fonds à la date prévue pour la conclusion de l'acte de vente, elle n'aurait pu disposer de ces fonds, cependant qu'il était acquis au débat, Mme [J] l'admettant elle-même, qu'elle avait conscience

exonératrice de responsabilité permise par l'article 30 de la loi ; qu'en l'absence de dol de sa part, la cour d'appel n'a pu écarter la clause dont elle a admis la validité, sans violer l'article 30

Depuis 2014, la jurisprudence admet que la clause puisse viser le territoire français dans son ensemble.

et de sa portée et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à

Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1995, qui, pour violences avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X... a fait délivrer le 2 décembre 1997 à la clinique des Alpes un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un montant de 1 642 201,33 francs au titre des loyers impayés depuis le 1er janvier

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

Claude Y..., la société Y...

Claude-Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.

instances ont été engagées, l'une par le docteur Y... en vue de la dissolution de la société civile de moyens et l'autre à l'inititiative des docteurs Bel et B... en vue de la mise en oeuvre de la clause

Cependant la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa fondement du contrat d'assurance, suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de

D'autre part, la cour d'appel a relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre renvoyaient à un cahier des clauses générales contenant la clause de saisine de l'ordre des architectes

motivation et violé ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable de l'employeur, qui ne se réduit pas à la seule conscience