préalable, - dire que l'article 2.4 alinéa 2 du contrat litigieux ne constitue pas une clause de conciliation préalable faisant échec à la saisine du tribunal, - dire la société Partner recevable

amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de

elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'accord entre les parties sur ce point et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la clause

n'est pas une clause de conciliation ; La cour rappellera que l'instance devant le 1er juge s'est déroulée devant le Tribunal de Commerce et non pas devant le Tribunal de Grande Instance ; que devant

, selon le moyen, que la juridiction compétente ne peut être saisie que si les conditions prescrites par la clause de conciliation préalable ont été scrupuleusement respectées ; qu'ainsi, en ne justifiant

aux clauses dudit règlement.

prévue aÌ l'article 16.2 de ce contrat s'analyse bien en une clause compromissoire et non en une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dit que Monsieur [C] a rendu

Considérant que pour conclure à l'irrecevabilité ou au rejet de ces prétentions, la société Groupe Médico-chirurgical de l'Ile de France fait valoir que le contrat dont se prévaut Pierre X... comporte une clause

de respect d'une clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir uniquement lorsque la clause institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, or

Subsidiairement - Infirmer le jugement du 30 avril 2021 en ce qu'il a reçu Mme [G] en ses demandes, Statuant à nouveau, -Déclarer irrecevable l'action de Mme [G] engagée en violation de la clause

Jusque là, les statuts de la SCM (Pièce n° 3), renvoyant au règlement intérieur, prévoyaient une clause de conciliation, à l'exclusion de toute clause compromissoire.

aux consorts [Y] le jeu d'une clause de conciliation à laquelle elle s'est, elle-même, soustraite, rendant alors nécessaire une assignation.

[T] [I] irrecevable en ses demandes à défaut de mise en oeuvre de la clause de la clause de conciliation préalable M. [W] [I] et la société CBIMF soutiennent que l'action de M.

Elle considère que le moyen relatif à une fin de non recevoir pour non respect de la clause de conciliation est une demande nouvelle en appel, et irrecevable.

- Ces demandes indemnitaires n'ont pas été précédées d'une tentative de conciliation comme l'imposent les clauses de conciliation prévues aux contrats d'exercice libéral liant les parties.

Y... et de son assureur sur le fondement de la clause du contrat d'architecte conclu par ce dernier avec l'indivision X..., quand les demandeurs n'avaient pas eu connaissance de l'existence de la clause

L'appelante fait valoir pour l'essentiel que le délai de prescription a été suspendu du 10 juin 2016 au 21 novembre 2016 par la mise en oeuvre de la clause de médiation-conciliation prévue dans l'acte

déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, de : - au visa des articles L122 et suivants (sic) du code de procédure civile, constater la fin de non recevoir tirée du non respect de la clause