Elle s'oppose à l'appel incident portant sur la clause pénale, l'affectation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts et la majoration de l'indemnité d'occupation en faisant valoir qu'elle

écrite. » Or la clause litigieuse n'affecte aucunement l'obligation essentielle de la société Sidetrade tenant à la mise à disposition de l'abonnement consistant notamment en la création de séquences

qu'à la suite de la reprise de cette entreprise par la société Casino Cafétéria, il a été nommé directeur d'une cafétéria à Carcassonne, selon contrat de travail du 1er janvier 1991, prévoyant une clause

société", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle clause permettrait au salarié, à l'issue de son stage de formation, de refuser toutes les propositions d'affectation

Par courrier recommandé que vous avez reçu le 10 avril dernier et conformément à votre article 12 « Affectation / Clause de mobilité » de votre contrat de travail, nous vous avons affecté, à compter du

à une autre destination, compatible avec les clauses du bail, et ce, pour une dépense modique de l'ordre de 50.000 francs.

Ils sont affectés en garantie du prêt ainsi que leurs revenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Aux termes de l'avenant du 1er avril 2014, il était prévu une clause de mobilité géographique prévoyant qu'elle pouvait être affectée 'sur les sites des clients de l'Agence situés dans les départements

principale, situé à la gare de Montauban-Nord et non plus à Caussade ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rétablissement de son affectation principale à Caussade, ainsi que

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 4 mai 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 5

en cas de changement d'affectation à usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3

de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par le salarié, tout en

du local en restaurant, à laquelle elle aurait renoncé en régularisant un bail définitif pour une activité « tous commerces » le 30 mai 2008, que de surcroît, le bail stipule expressément dans une clause

moindre bail régi par les dispositions, présentées comme attentatoires à la propriété, de la loi du 1er septembre 1948 ; que de plus, il est admis que le démembrement du droit de propriété et/ou qu'une clause

L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

X... a été engagé par la société CIRAD-IRCA le 4 mars 1985, en qualité d'ingénieur agro-physiologiste et affecté en Côte d'Ivoire ; que son contrat de travail prévoyait la possibilité d'une affectation

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole