versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification

qu'une dénonciation soit nécessaire, qu'en l'espèce le "règlement intérieur" de 1971 et l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération, de classification

nationale du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que la société Deubelle-Alaux fait grief au jugement d'avoir dit que Mlle Hospital pouvait bénéficier du coefficient 138 de la grille de classification

le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification

d'agent de maîtrise catégorie A à Mme Y..., responsable de magasin depuis le 25 mars 1991, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées ; 3 / subsidiairement que les différences de classification

civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la classification

situations entre ses salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de cette dernière et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la classification

Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des

S'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel, est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts comparables

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant à constater que le coefficient 130 figurant sur le bulletin de salaire de Mme Y... correspondait "à une classification

; qu'il n'apparaît pas possible de croire que Fabio Y... refuse le classement hors classification à Jean-Marie X... le 15 juillet 1999 pour lui accorder, sans en référer au conseil d'administration

contenir ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par Kichenin et pris de la violation de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification

X... qui s'était opposé de façon régulière à toutes mesures prises par l'employeur à son égard, refusant en 1983 la nouvelle grille de classification, s'opposant en 1984 à sa nouvelle affectation, persistant

d'un nouveau barème conventionnel conservent l'avancement d'échelon résultant de la réussite au concours des cadres, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification

X..., a relevé que la classification revendiquée par le salarié figurait sur les bulletins de paie ; qu'elle a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que cette mention était

niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification

coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône que dans celle de la région parisienne, puisque régi par l'accord national sur la classification