MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification Au regard des modalités de citation des défenderesses et du montant de la demande, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire rendu

AVAIT ENGAGE PAR CITATION DU 12 MARS 1965 UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 41467,80 FRANCS POUR " SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DIVERSES " ; QUE, SUR EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 13 juin 2025, les sociétés ASD DISTRIBUTION S.A.S. et CROC'ELLA S.A.S. ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société

[F] d'extrapoler sa participation au procès [R] au nom d'une unique partie civile en se présentant abusivement comme « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », n'est évident que pour celles-ci et non pour

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

droits matrimoniaux, à savoir 9. 107,75 € à Amar X...et 35. 783,51 € à Choumicha Z..., condamné Amar X...à payer à Choumicha Z...la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

certaine somme ainsi qu'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

t Z... tant es qualit de mandataire liquidateur de l'association qu'Ë titre personnel Ë lui payer la somme de 2.000 de dommages et int r ts pour appel abusif et celle de 9.000 en application de l'article

Il considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’il conteste être débiteur d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Elle considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’elle conteste être débitrice d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Néanmoins, il est rappelé que le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, Monsieur le président de ce tribunal a ordonné, à la diligence de Monsieur le greffier, la citation de Monsieur [T] [D], par-devant le tribunal de commerce de

l'arrêt et son affichage ; "aux motifs que le grief qui est fait aux époux X... n'est pas d'avoir opté pour un régime fiscal autorisé par l'article 239 bis du code général des impôts mais d'avoir abusé

[D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné M.

à comparaître, -que la citation ne contenait pas le rapport du juge-commissaire.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée