AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une
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cr
CHAMBERY, du 3 septembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Ridha Y
6137257ccd5801467741e26b
4 janvier 1994
4 janvier 1994
de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu que l'absence de circonstance exceptionnelle n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, alors que s'agissant d'une nullité textuelle
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