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672 347 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300803

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de circonstances exceptionnelles affectant le bien en excluant que ces circonstances pussent affecter la sous-location du bien, objet du contrat, pour la rendre impossible, la cour d'appel a tranché une

Source officielle

Page 9 sur 33618

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CC

cr

CHAMBERY, du 3 septembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Ridha Y

6137257ccd5801467741e26b

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu que l'absence de circonstance exceptionnelle n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, alors que s'agissant d'une nullité textuelle

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi forméc/M. Y

613721d4cd580146773f7d6e

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre suivants versés aux intéressés ; que ceux-ci, invoquant l'existence de circonstances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300075

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

sera pas payé jusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance » ; qu'en application de ces stipulations, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19 et les mesures gouvernementales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300512

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X... convenant de mettre à sa disposition le local litigieux jusqu'à la construction d'un nouveau garage ne constituaient des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties constituant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611674

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION EST EXCESSIF EU EGARD AUX COTISATIONS IMPOSEES A DES IMMEUBLES COMPARABLES DE LA MEME COMMUNE, ET INVOQUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a632

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

que faute de préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus", en vue de caractériser des circonstances

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb16

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404255

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

différents organismes, il a dû dépasser la masse de ses heures normales de délégation ; Attendu cependant, qu'il appartient au salarié investi de mandats représentatifs d'établir l'existence des circonstances

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c985f1d01e3c86f081dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société KARAVEL a refusé de faire droit à sa demande d’annulation sans frais aux motifs que celui-ci ne démontrait aucune circonstance exceptionnelle et inévitable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

exceptionnelles ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande, qu'aucun élément ne venait caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

909 du code de procédure civile, lequel expirait le 08 novembre 2025 à minuit, aucun élément ne permettant de retenir l'existence d'une cause de suspension ou d'interruption du délai, et aucune circonstance

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8c7

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

La Ciotat la remise de la part réductible des majorations de retard, alors, selon le moyen, que la remise totale de la part réductible des majorations de retard ne peut intervenir qu'en raison de circonstances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614666

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER DANS LE MEME DELAI, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300810_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

climatique Fiona, survenu du 16 au 18 septembre 2022, est une circonstance exceptionnelle justifiant 3 jours du retard de la société ; la pénalité retenue n'aurait ainsi dû être que de 2%, à raison de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518304_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518307_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518312_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et que sa demande de rapatriement n'était pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe à la compétence de toute

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90897

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Et il résulte de la jurisprudence que les capacités financières ne suffisent pas à caractériser les circonstances exceptionnelles et que le refus d'exécuter, susceptible de caractériser les circonstances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307744_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. / La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du

Source officielle