fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

Selon l'article 10 § 2 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité

l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2000) que l'ASSEDIC de Haute-Normandie (l'ASSEDIC) a déclaré au passif de la société X... une créance de 90 977,00 francs correspondant à des cotisations d'assurance-chômage

P... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

351-41 du Code du travail ; 2 / que l'exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi, même au profit d'une société qu'il a créée, ne fait pas obstacle à la perception d'allocations de chômage

qu'à indemnité compensatrice d'une impossibilité de réinsertion professionnelle ; qu'il a été parallèlement convenu que le salarié prenait à sa charge la part patronale des cotisations d'assurance chômage

Il soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit, la salariée ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions des dispositions de la convention d'assurance chômage. 8.

de six mois en raison de l'hospitalisation de son employeur ; qu'il lui était précisé que durant cette période de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage

X... était nul, l'ASSEDIC l'a assigné en restitutions des allocations chômage versées ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limité de six

d'emploi à l'ANPE, et avant de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale, elle a perçu de l'ASSEDIC de Bourgogne, entre le 30 décembre 1992 et le 23 février 1993, des allocations chômage

travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel et au titre des frais irrépétibles de la procédure, alors « que

Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public adhérant volontairement à l'assurance chômage

versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'au sens de l'article 6.5 de la convention collective de l'enseignement privé

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.)

Le maintien de ces garanties s'appliquera pendant une durée égale à votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.