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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00708

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

mise en recouvrement, l'intégralité des pièces obtenues de tiers figurant au dossier de l'administration ; que les pièces à communiquer ainsi au contribuable comprennent non seulement les pièces à charge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00115

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

le financement dont les ressources ont été collectées sur la masse salariale auprès des employeurs ; qu'en considérant, cependant, que les OPCA étaient habilités à définir les modalités de prise en charge

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré qu'il existaitc/Laurent Z

613725cbcd58014677420914

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 221 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre Laurent Z... charges

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[G] et par voie de conséquence sur la poursuite de ce contrat de travail » a inversé la charge de la preuve en violation de l'article susvisé. » Réponse de la Cour 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[F], et que c'est donc ce dernier qui a en charge, en sa qualité de gérant, la défense des intérêts de la société U-Web dans une action indemnitaire pour un montant extrêmement conséquent diligentée à

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cr

6137260ecd580146774229c7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

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civ3

6137226acd580146773fcc5c

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

, après acquisition en vue de leur démolition d'anciens bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier 70 Conception et de la société Atelier 70 Réalisation, puis de la société Dicobat, chargé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

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cr

61372636cd58014677423cf5

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

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civ1

60794de79ba5988459c48b9f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... au motif qu'il "ne s'agit pas d'un changement imprévisible, la retraite ayant obligatoirement été prise en compte par le juge du divorce ayant fixé la prestation compensatoire", la cour d'appel a

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comm

61372479cd58014677415c97

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

que la société Photo compo 59 a adressé à la société BC France deux factures, la première de 8 635,43 euros et la seconde de 9 788,97 euros ; que la société BC France a fait parvenir deux lettres de change

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comm

613723fdcd58014677410ce5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), qu'en règlement d'une machine qu'elle lui avait vendue, la société Vial a reçu successivement de la société Fiémo, une lettre de change

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civ3

6137234fcd580146774081e8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

le passage sur le parking communal compte tenu de la destination du fonds qui était celle d'un jardin d'agrément et qui n'impliquait pas le passage de véhicules de 3 tonnes 5, la responsabilité du changement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge

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civ1

61372176cd580146773f3f35

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge

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civ2

6137224fcd580146773fbe80

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Z... tendant à la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, mise à sa charge alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des situations respectives des parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00283

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la convention de forfait en jours mettait à la charge

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00623

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

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