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711 954 résultats pour « changement d'adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537138_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

titulaire en dernier lieu d’une carte de résident valable du 13 octobre 2016 au 12 octobre 2026, délivrée par la préfecture de la Gironde ; qu’ayant ensuite déménagé à Cannes, l’intéressé a sollicité un changement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210201_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B et de procéder au changement d'adresse sur son titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, de prononcer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108815_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'un changement d'adresse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03881_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B fait valoir en appel que le signalement de changement d'adresse adressé à l'OFII doit être regardé comme une demande formulée à l'administration, de telle sorte que l'OFII était tenu de la transmettre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115606_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'en dépit de son changement d'adresse à Issy-les-Moulineaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312167_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - vivant depuis quatre ans dans le département de l'Essonne, il a signalé son changement d'adresse aux services de la préfecture du Val-de-Marne par un courrier recommandé en date du

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

que la partie civile qui a formalisé son appel le 4 décembre 1997, fait valoir dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306899_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la recevoir en rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et opérer son changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506187_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il attend la fabrication de son titre de séjour depuis deux ans et qu'il ne peut déposer une demande de changement d'adresse bloquant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225763_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sur le préfet de police à qui il revient de prouver que le pli a bien été expédié, ce qu'il ne fait pas, et de démontrer que Mme D n'aurait pas signalé son changement d'adresse, alors que cette dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404882_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

d'un mail du 26 juin 2024 adressé au bureau des ressources humaines de la DDSP 37 aux termes duquel elle " envisage de changer d'adresse dans le département voisin " avant d'interroger ce service sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401886_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

du Doubs non avisé de ce changement d'adresse, il faisait l'objet d'une décision de retrait de carte de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mai 2022 notifiée le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour condamner la bailleresse à restituer un trop-perçu de loyer, le jugement retient que le fait qu'elle n'ait pas informé les locataires de son changement d'adresse a retardé la réception de la lettre

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be39

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que le prévenu n'offre pas de rapporter la preuve qu'il a indiqué son changement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163a6091d97f2f687d912da

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Le tribunal a retenu que la société LESK ne démontrait pas avoir informé l'assureur ou l'agent général de son changement d'adresse, que la mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600749_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Rhône de lever le blocage lié à son changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse et relevé que, d'une part, M. Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse et relevé que, d'une part, M. I...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600501_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

B... demandent au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de leur fixer une date de rendez-vous, de statuer sur leur demande de changement d’adresse et de leur délivrer les documents afférents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200190

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Lesk ne rapporte nullement la preuve d'un changement d'adresse, laquelle ne saurait être déduite ni de ce que son contrat d'assurances automobile a été modifié avec une nouvelle adresse, s'agissant de

Source officielle