a été acquise et relève du domaine public ; - la portion du chemin de la Mare, située entre l'avenue Labbé et la rue du Chapeau Rouge où résident les requérants, n'ayant jamais fait l'objet d'une cession

l'emprise ainsi créée sur une propriété privée ; que cette utilisation par la société ERDF d'une partie d'un terrain privé, qui n'avait pas fait l'objet ni d'une procédure d'expropriation, ni d'une cession

Par ordonnance du 30 décembre 2009, le juge-commissaire a ordonné la cession amiable des droits indivis de Mme [E] au profit de M. [C], moyennant le prix de 47.255 euros. Le 09 avril 2014, M.

L. 642-22 du code de commerce ; ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 décembre 2005, la commune de La Trinité, intimée, réplique que la déclaration d'utilité publique a été postérieure à l'acte de cession amiable qui résulte

prix ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et accueilli celles de Mme C... alors, selon le moyen, que dans tout acte constatant une cession

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET LOIRE A DESIGNE LES BENEFICIAIRES DE LA CESSION

l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, la cession

l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, la cession

Préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique le projet de création de la voie nouvelle VAUBAN-EBLE à Angers, ainsi que contre l'arrêté du 17 août 1981 par lequel le même préfet à déclaré cessibles

cours de la procédure d'appel, l'exploitation du laboratoire continua avec l'aide d'un médecin désigné par les héritières de Sambat, jusqu'au 1er janvier 1966, les dames Sambat ayant alors consenti une cession

borne à critiquer la procédure ayant conduit au prononcé du jugement du 25 janvier 2023, notamment l'absence de respect d'un délai de 24 mois dont elle aurait bénéficié pour pouvoir procéder à une cession

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

D... dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une

-2 du code de commerce impose au vendeur d'énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds de commerce, le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux qu'il a réalisés au cours de

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession