B... et tendant au démantèlement du groupe par la cession à des tiers des activités les plus rentables dont la branche « complexes » qu'il dirigeait ; qu'il ajoutait que ce processus d'éviction ne le concernait

l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, en l'espèce l'association productrice qui a conclu le contrat de cession

non contestée des pourparlers suffit à caractériser une vraisemblance de créance au bénéfice de Monsieur [C] et la société Teamlys à l'encontre des associés du groupe [T] ; qu'en outre, la cession

amiable d'un terrain appartenant au domaine privé de l'Etat, sis à Cenon, cadastré section AI n° 440, et à ce que soit relancée une procédure de cession de ce bien ; 2°) d'ordonner la suspension de

ne permet d'exclure de ce cadre les ventes consenties à des filiales dès lors que ces ventes répondent à ces critères ; que l'article II.4 du contrat signé par les intimés qui prévoit, en cas de cession

En l'espèce, le contrat signé par la SAS SGLS comportait une clause autorisant expressément la cession à un tiers, visant notamment la société LOCAM.

les droits d’actionnariat (à l’exception des agios), de gestion et de contrôle de la banque en question, étant entendu que le FADE était habilité à effectuer toutes sortes d’opérations, y compris la cession

ans, ce qui prive de pertinence l'argumentation de Madame X..., qui verse aux débats des jurisprudences concernant des cas d'espèce très différents du sien, puisqu'elles sanctionnent des reventes ou cessions

possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission, en l'espèce en ne mentionnant pas la détention de 12 parts de la société de droit belge G2, dont la cession

pourvoi n° T 09-15.692 : Attendu que la société Bugatti fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait manqué à son engagement de préserver les droits d'exploitation de la société Boye en cas de cession

un descendant, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.

d'infrastructures du réseau de télécommunications et non pas en cas d'apport ou de cession à un tiers des murs d'un immeuble ; qu'elle en avait déduit que c'est fautivement que la société Cogedim entreprise

L'Employeur exercera les droits visés au présent article soit directement soit par le biais de cessions à des tiers.

G..., l'objet de cet accord de 2018 était uniquement de définir les obligations de chacun dans l'hypothèse d'une cession à un tiers acquéreur, les actionnaires ayant accepté à cette fin de proroger l'application

Sur l’irrégularité de la cession des parts sociales M.

Cependant, le notaire ne pouvait manifestement pas établir un acte de cession opposable aux tiers sans délibération sociale relative à la réduction du capital.

(dirigeant commun des deux Sociétés SDMR et LA TASTE) en paiement des sommes de 15 810, 00 €, au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales, et de 120 000 € à titre de dommages et intérêts

.. est resté à l'état de projet : l'intervention du mari n'y figurant pas alors que les parts appartiennent à la communauté B..., la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts en cas de cession