de relance de la préfecture en date des 24 avril et 18 juin 1997 ; que, s'agissant de l'absence de garantie financière pour la période du 4 juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé

loyers et charges échus depuis le mois de février 2009 ; qu'un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MHS, en fixant la date de la cessation

de cessation de sa garantie le 25 mai 2017, mais n'avait pu notifier individuellement cette cessation à la société Scoppa, créancier du débiteur garanti la société Strozzi, en raison de l'absence de communication

importer ses copieurs ; qu'en déboutant la société GSF de sa demande en paiement de dommages-intérêts, aux seuls motifs que celle-ci reconnaîssait elle-même que la société Metafax avait définitivement cessé

X... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant d'un côté que ces dirigeants paraissent discuter en vain aujourd'hui l'état de cessation

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

envisage] en complément de l'indemnité de départ à la retraite un complément » et que le document du 20 mars 1984 précisant le montant de l'avantage précise que celui-ci est dû au collaborateur qui « cesse

base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'un dirigeant retiré ne peut être condamné à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation

Le salarié a cessé le travail le même jour au sein d'une installation de dénitrification (Denox), dans le cadre de l'exercice de son droit de grève. 3.

[T], en quoi ces derniers ont directement provoqué l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

Le 7 juillet 2015, la société Le César a pris à bail le terrain pour neuf ans à compter du 1er juillet 2015. 5. Le 1er février 2016, M.

Y... ne peut sérieusement prétendre que ses agissements ne sont pas à l'origine de la déconfiture de la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions

Le 21 avril 2017, la société 4MA et la société Delphine Raymond, ès qualités, ont assigné les sociétés SDR en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et d'une indemnité de préavis.

selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'il appartient au salarié qui, après avoir donné sa démission par écrit à son employeur et avoir immédiatement après cessé

de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse