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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc7b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

613725afcd5801467741fc7c

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404790_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - l'INPP ne conteste pas les non-conformités majeures relevées lors de l'audit de la formation ; - le comité de certification réuni le 16 mai 2024 a confirmé l'impartialité de

Source officielle
CC

cr

ées par Nicole Zc/Jean-Paul Y

613725e9cd580146774217d2

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372647cd58014677424573

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Premier président

6a192b84cdc6046d47548a37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] non comparant, non représenté UDAF [T] [V] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, non

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

conforme au permis délivré et qu'au surplus averti des dépassements constatés par un premier procès-verbal, il a délibérément choisi non seulement de poursuivre les travaux mais d'accroître les superficies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100391

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M.

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CC

cr

613725b9cd580146774200ca

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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TJ

TPX SGL JCP FOND

6a19e600cdc6046d47695f62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conforme à Maître [D] [I] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

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CC

cr

61372695cd58014677426c46

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613722f8cd58014677403dab

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

comm

613721cdcd580146773f7865

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

déboutée de ses demandes, alors selon le pourvoi, de première part, que la réception provisoire d'une chose vendue n'empêche pas l'acheteur qui n'a pas procédé à une réception définitive de dénoncer la non-conformité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088731

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Si la formule 'Certified true copy' semble en effet correspondre à celle utilisée en France sous la forme 'copie certifiée conforme', cette analyse méconnaît la mention 'Confirmed' qui l'accompagne et

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21fdcdc6046d4747fcd7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le cas échéant, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l'État requérant.

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7c4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

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CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation' ; M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694672

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239d0

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

, du chef d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

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