TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, complétée par des pièces enregistrées les 17 et 28 mai 2024, l'association Institut national de plongée professionnelle (INPP), représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2024 par laquelle la société BCS a réduit la portée de sa certification en retirant la mention " classe II mention A " de son certificat n°221216-C3023B pour la délivrance de certificats d'aptitude à l'hyperbarie ; 
 2°) d'enjoindre à la société BCS de lui accorder un nouveau certificat pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie incluant la formation " classe II, mention A ", et de mettre à jour en conséquence la liste des entreprises certifiées sur son site internet ; 
 3°) de mettre à la charge de la société BCS le versement d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif de Marseille est compétent pour statuer sur sa requête, la certification en litige procédant de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; 
 S'agissant de la condition relative à l'urgence :  
 - la décision de réduction de son certificat l'expose à une cessation de paiement à court terme, sa situation de trésorerie étant déjà tendue et une procédure de sauvegarde ayant été ouverte par jugement du 20 juillet 2017 ; 
 - la formation " Classe II mention A " représente 20,4 % de son chiffre d'affaire annuel et la réduction de sa certification implique le remboursement de quatre stages déjà entamés pour un montant de 80 000 euros et une perte importante pour l'année 2024 ; 
 - il existe un intérêt général au maintien de son activité alors qu'elle est le seul organisme à réaliser la formation de scaphandriers professionnels pour les très grandes profondeurs de classe III ; 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 -  la décision du 29 avril 2024 revient sur une situation créatrice de droit en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le certificat " classe II mention A " lui avait été restitué le 6 décembre 2023 ;  
 - la société BCS Certification ne peut réduire la certification au motif d'une non-conformité ancienne constatée en 2022 et ayant donné lieu à la mise en place d'actions correctives ; 
 - la société BCS Certification a méconnu la procédure contradictoire et la possibilité prévue de mettre en œuvre des actions correctives en la plaçant dans l'impossibilité de satisfaire à ses nouvelles exigences relatives à l'invalidation de 21 certificats d'aptitude déjà délivrés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la société BCS, représentée par Me Reina, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'INPP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'INPP ne conteste pas les non-conformités majeures relevées lors de l'audit de la formation ; 
 - le comité de certification réuni le 16 mai 2024 a confirmé l'impartialité de l'édiction de la décision contestée et a enjoint à nouveau à l'INPP d'apporter avant le 29 juillet 2024 les preuves de mise en conformité réglementaire de l'ensemble des certificats d'aptitude à l'hyperbarie identifiés comme non conformes ; 
 - l'INPP n'établit pas que la décision de réduction de son certificat serait elle-même à l'origine de difficultés économiques graves et immédiates alors que l'association fait l'objet d'un plan de sauvegarde depuis 2017 et que le chiffre d'affaire concerné n'est pas significatif ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - l'INPP n'a mis en œuvre aucune mesure corrective pertinente depuis son courrier du 5 décembre 2023, alors que les non-conformités majeures ont concerné environ 150 certificats d'aptitude à l'hyperbarie délivrés ; 
 - elle a invité l'association à se mettre en conformité à plusieurs reprises.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2404789 par laquelle l'association INPP demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 et notamment son annexe VI ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hameline pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 mai 2024 tenue en présence de Mme Marquet, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - les observations de Me Büsch, représentant l'INPP, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête ; il fait valoir en outre que : une diminution de plus de 20% du chiffre d'affaire est significative pour une entreprise dont la situation est déjà tendue ; la procédure contradictoire préalable à la décision du 29 avril 2024 ne peut être regardée comme respectée alors qu'un délai de 24 heures seulement lui a été laissé pour retirer les certificats déjà délivrés aux stagiaires, ce qu'elle n'a par ailleurs pas le pouvoir de faire ; 
 - et les observations de Me Dech, substituant Me Reina, représentant la société BCS, qui reprend les éléments développés dans son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. L'association Institut national de plongée professionnelle (INPP), régie par la loi du 1er juillet 1901, assure notamment la formation générale et technique à la sécurité des personnels intervenant en milieu hyperbare, par la délivrance de certificats d'aptitude à l'hyperbarie pour les scaphandriers, dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare. Elle est titulaire à cet effet d'un certificat délivré pour une durée de quatre ans par la société BCS, organisme de certification lui-même accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) et qui doit être regardé comme investi dans ce cadre de prérogatives de puissance publique. Par une décision du 29 avril 2024, la société BCS a réduit la portée de la certification accordée à l'INPP en lui retirant la possibilité de délivrer le certificat d'aptitude à l'hyperbarie " mention A Classe II ". L'association INPP demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de la société BCS.  
 Sur la condition d'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions citées au point 1 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des documents comptables ainsi que des attestations du commissaire aux comptes et du comptable de l'association INPP versés dans l'instance, que celle-ci se trouve dans une situation financière délicate, alors qu'elle est en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde depuis 2018, que ses comptes pour 2023 font apparaître un résultat en déficit de 287 772 euros et qu'elle dispose d'une faible trésorerie. Il résulte de ces mêmes éléments que la décision du 29 avril 2024 notifiée le 2 mai 2024, en faisant obstacle immédiatement à la délivrance par l'association du certificat d'aptitude à l'hyperbarie " mention A classe II ", l'a obligée à interrompre une session de formation en cours facturée 20 000 euros par stagiaire, quatre stagiaires devant ainsi faire l'objet d'un remboursement, et l'empêche d'organiser les sessions suivantes prévues en 2024, alors que cette formation a représenté en 2023 une part conséquente de 20,4% de son chiffre d'affaires total. L'INPP fait enfin valoir sans être contredit que 6 de ses 31 salariés, à savoir 5 moniteurs et une assistante administrative, sont affectés en permanence au programme de formation " mention A classe II " et se sont trouvés privés d'activité du fait de son exclusion de la certification de l'association tout en continuant à constituer une charge salariale pour l'association. Dans ces conditions, alors même qu'il résulte des termes d'un nouveau courrier de la société BCS du 17 mai 2024 que l'INPP a été invitée à apporter des preuves de mise en conformité jusqu'au 29 juillet 2024, et serait ainsi susceptible le cas échéant d'éviter un " retrait définitif " de la certification concernant la mention A classe II, l'association requérante établit que la décision en litige est de nature à entraîner des conséquences économiques graves et immédiates caractérisant, à la date de la présente ordonnance, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 avril 2024 :  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du constat de non-conformités majeures lors d'audits de l'INPP réalisé par la société BCS en octobre 2022 et novembre 2023, en particulier quant au respect des durées réglementaires minimales d'immersion des stagiaires au cours de la formation au certificat d'aptitude à l'hyperbarie " mention A classe II ", la société BCS a réduit la portée du certificat de l'association concernant cette mention par une décision du 22 novembre 2023, puis a rétabli le 6 décembre 2023 la certification accordée au vu du plan d'action communiqué par l'INPP pour remédier aux non-conformités relevées. La société BCS a toutefois ultérieurement mis en demeure l'association par un courrier du 22 avril 2024, reçu par cette dernière le 24 avril 2024, de lui apporter " par écrit avant le 24 avril 2024 au soir " les " preuves d'invalidation " des certificats d'aptitude à l'hyperbarie identifiés non conformes. Le 29 avril 2024, la société BCS a réduit à nouveau la portée de la certification de l'association en se fondant sur son absence de réponse satisfaisante à cette dernière demande. Il ne résulte pas de l'instruction que l'invalidation par l'INPP des certificats d'aptitude délivrés aux stagiaires à la suite de formations non conformes ait été précédemment exigée par l'organisme certificateur au titre des mesures correctives, ni qu'elle ait été prévue dans le cadre des plans d'action communiqués par l'association. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société BCS a méconnu la procédure contradictoire préalable à l'égard de celle-ci en la mettant en demeure par un courrier reçu le 24 avril 2024 de prouver le même jour l'accomplissement de cette démarche sans lui impartir de délai à cette fin, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 6. Par suite, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative étant réunies, l'association INPP est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 29 avril 2024 par laquelle la société BCS a réduit la portée de sa certification concernant la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie pour les scaphandriers " classe II mention A ".   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la société BCS de réexaminer la situation de l'association INPP au regard de la certification en litige et, dans cette attente, de rétablir à titre provisoire dans un délai de sept jours le certificat dont elle bénéficiait pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, incluant la formation " classe II, mention A ".  
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association INPP, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société BCS une somme de 800 euros au titre des frais exposés par l'association requérante sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la société BCS du 29 avril 2024 réduisant la portée de la certification de l'association Institut national de plongée professionnelle en ce qui concerne la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie " classe II mention A " est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint à la société BCS de réexaminer la situation de l'association Institut national de plongée professionnelle au regard de la certification relative à la " classe II mention A " et, dans cette attente, de rétablir à titre provisoire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le certificat de cette dernière pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie incluant cette mention.  
 Article 3 : La société BCS versera à l'association l'association Institut national de plongée professionnelle une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présenté par les parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Institut national de plongée professionnelle et à la société BCS.  
 Copie pour information en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Fait à Marseille, le 7 juin 2024.  
 La juge des référés, 
 signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00